Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part ;
La société par actions simplifiées SIMPLIFIA,
SAS au capital de cent quarante huit mille trois cents trente euros (148 330 €),
Dont le siège social est situé 57-59 rue de Saint Cyr – 69009 LYON
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon le 12 avril 2011, sous le numéro 531 293 264 R.C.S Lyon.
Numéro de T.V.A Intracommunautaire : FR54531293264
Site Internet : https://www.qa-simplifia.fr/
Contact e-mail : contact@simplifia.fr
Numéro de téléphone : 04.82.53.51.51
Ci-après dénommée « SIMPLIFIA »
Et d’autre part,
Par toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat auprès de SIMPLIFIA, par l’intermédiaire du Site : https://www.qa-simplifia.fr/
Ci-après dénommée « le client ».
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, il est précisé que le client ayant validé une commande sera alors dénommé « acquéreur ». Les droits et obligations du client s’appliquent donc nécessairement à l’acquéreur.
I/ CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par SIMPLIFIA, par l’intermédiaire du Site : https://www.qa-simplifia.fr/.
Le fait pour une personne physique ou morale professionnelle ou non, de procéder à un achat auprès de SIMPLIFIA, par l’intermédiaire du Site, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par SIMPLIFIA.
SIMPLIFIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans un tel cas de figure, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le l’acquéreur.
II/ OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente visent à définir et encadrer les relations contractuelles entre SIMPLIFIA et l’acquéreur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site de SIMPLIFIA, que l’acquéreur soit professionnel ou consommateur.
III/ CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits que l’acquéreur peut commander sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site : https://www.qa-simplifia.fr/. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. L’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès à la documentation dudit fournisseur.
Les photographies publiées sur le catalogue, sont représentatives du produit, mais en peuvent assurer une similitude parfaite avec celui-ci, notamment en ce qui concerne les couleurs.
IV/ TARIFS DES PRODUITS
Les prix figurant sur le catalogue accessible sur le sitehttps://www.qa-simplifia.fr/, sont des prix T.T.C, en euros, tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement légal de taux de T.V.A pourra être répercuté sur les prix des produits.
SIMPLIFIA se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue au jour de la commande, sera le seul prix applicable à l’acquéreur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
V/ AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés sur le sitehttps://www.qa-simplifia.fr/, est réservée aux acquéreurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco, et pour les livraisons requises dans ces zones géographiques.
VI/ COMMANDES
Le client qui souhaite acquérir un ou plusieurs produit(s) par l’intermédiaire du site https://www.qa-simplifia.fr/, doit obligatoirement ;
– Compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– Remplir le bon de commande en ligne, en donnant toutes les références du ou des produit(s) choisis ;
– Confirmer sa commande et son règlement. Il est précisé que la confirmation de la commande entraine acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières.
L’ensemble de données fournies, et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature, et acceptation des opérations effectuées. SIMPLIFIA communiquera, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.
VII/ DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les produits vendus sur le site https://www.qa-simplifia.fr/ étant des produits périssables (fleurs), ceux-ci ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où l’acquéreur entre en possession du bien et ne peuvent pas être remboursés. Cela est clairement signalé au moment de l’achat.
VIII/ MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix d’acquisition est exigible au moment de la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire, et seront sécurisés par le biais du système sécurisé Stripe, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et que les tiers ne peuvent en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acquéreur ne sera débité qu’au jour de l’expédition des produits, et uniquement pour le montant des produits expédiés. A la demande de l’acquéreur, SIMPLIFIA lui adressera une facture papier faisant ressortir la T.V.A.
IX/ LIVRAISON
La livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acquéreur dans le bon de commande, qui ne peut être fixée que dans la zone géographique prévue au paragraphe V des présentes conditions générales de vente.
X/ GARANTIE DES VICES CACHES
Les produits vendus par SIMPLIFIA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit avec les stipulations contractuelles, ce produit pourra être retourné à SIMPLIFIA, qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera.
Il est précisé que les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent être formulées dans un délai de trente jours, et par voie postale à l’adresse suivante :
Société SIMPLIFIA
57-59 rue de Saint Cyr
69009 LYON
XI/ RESPONSABILITÉ
Dans le cadre d’une vente en ligne, la responsabilité de la société SIMPLIFIA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires).
XII/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acquéreurs, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SIMPLIFIA se réserve le droit de collecter des informations sur les acquéreurs y compris en utilisant des cookies, et à transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux.
Les acquéreurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées, en le signalant à SIMPLIFIA. De même, les acquéreurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Le traitement automatisé des informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, en date du 03/05/2011 enregistrée sous le numéro 1504204.
XIII/ ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, SIMPLIFIA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de SIMPLIFIA, seront considérés, par les acquéreurs et SIMPLIFIA, parties au contrat de vente, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
XIV/ REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la priorité sera de trouver une solution de règlement amiable.
Si un accord ne peut être trouvé par les parties, les tribunaux compétents pour le règlement du litige, seront ceux de Lyon, nonobstant l’existence d’une pluralité de défendeurs ou d’un appel en garantie.
XV/ RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation, vous pouvez nous contactez soit par courriel à contact@simplifia.fr soit par téléphone au 04 82 53 51 51
XVI/ MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31288/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
XVII/ EXISTENCE D’UNE LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de commande ses coordonnées téléphoniques seront uniquement utilisées pour la bonne exécution du Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, si le Client le souhaite, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Il est alors interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (c’est-à-dire sauf si un contrat est en cours avec le professionnel lors de l’appel téléphonique).