Les démarches en mairie

Les démarches à effectuer en mairie pour les obsèques

La déclaration de décès n’est pas la seule démarche à effectuer en mairie après la perte d’un proche. Qu’elles soient effectuées par la famille ou les opérateurs de pompes funèbres, voici la liste des démarches à accomplir en mairie pour l’organisation d’obsèques. Ces démarches ne sont pas toutes obligatoires, elles dépendent essentiellement de votre situation et de vos choix en matière funéraire.

Demande d’inhumation

Elle est obligatoire pour l’organisation des obsèques, qu’il s’agisse d’une inhumation de cercueil ou d’urne. Elle est à demander auprès du maire de la commune du cimetière choisi. Ce dernier peut être de trois ordres : celui du lieu de décès du défunt, celui du lieu où il a vécu, celui du lieu où se trouve le caveau familial. La démarche peut se faire dans la foulée de la déclaration de décès. Attention cependant, dans certaines communes, les services d’état civil et de règlementation des cimetières ne sont pas forcément les mêmes.

Il est aussi possible de faire une demande d’inhumation dans la commune de votre choix, mais la mairie n’a aucune obligation d’accepter.

Pour un défunt résidant à l’étranger, l’inhumation peut avoir lieu dans le cimetière de la commune de la liste électorale sur laquelle il était inscrit.

Le saviez-vous ?

La mairie fournit également les documents nécessaires à une demande d’inhumation en terrain privé, qui se fait auprès de la préfecture à laquelle est rattachée la propriété.

Autorisations délivrées par la mairie

Autorisation de transport de corps

  • Avant mise en bière

C’est le trajet qui a lieu entre le lieu de décès et le funérarium ou le domicile. L’autorisation est fournie par la mairie du lieu de décès. Le transfert du corps doit se faire dans les 48h suivant le décès par un véhicule funéraire équipé d’un appareil réfrigérant.

  • Après mise en bière

Une autorisation est nécessaire pour transporter le corps dans une autre commune. Elle est délivrée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil après la déclaration de décès. Elle n’est pas obligatoire si le transport du corps du lieu de recueillement à celui de la crémation ou de l’inhumation reste dans les limites de la commune.

Autorisation de fermeture de cercueil

Elle est à demander auprès de l’officier d’état civil de la commune où le corps est conservé, ou de celle du décès. Obligatoire dans tous les cas, elle nécessite d’avoir accompli au préalable la déclaration de décès, et d’avoir obtenu le permis d’inhumer. La famille doit également prouver qu’il n’existe aucune contre-indication de nature médico-légale (risque de contagion, présence d’appareils à pile sur le corps du défunt, etc.). Cette démarche intervient juste avant les obsèques. Par ailleurs, en cas de crémation ou de transport du cercueil dans une autre commune, la fermeture du cercueil (ou levée du corps) s’effectue en présence d’un agent de police car elle s’accompagne de la pose de deux scellés de cire.

Demande de concession

La demande de concession s’effectue auprès de la mairie du lieu de sépulture. Le demandeur a le choix entre trois types de sépultures : l’emplacement pleine terre (dont le choix n’est pas laissé au demandeur), l’emplacement caveau (qui peut être choisi, en fonction de la place disponible) et le caveau d’occasion, suite à un abandon de sépulture. Il est tout à fait possible de faire cette démarche de son vivant, à l’exception de l’emplacement pleine terre, qui se fait au moment de l’inhumation.

Les mairies mettent à disposition des demandeurs la liste des cimetières ainsi que les tarifs des concessions, en fonction de leur taille et de leur durée. Pour faire votre demande, il vous suffit de fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent (dans le cas d’une acquisition de votre vivant) ou une copie d’acte de décès.

Demande de crémation

C’est également à la mairie que revient d’autoriser la crémation. Il peut s’agir de la mairie du lieu de décès ou de celle où le défunt a été mis en bière.

Il convient de fournir le certificat de décès du médecin, un extrait d’acte de décès, un document attestant soit des dernières volontés du défunt, soit du choix effectué par les proches de ce dernier. Dans le cas où le défunt était équipé de prothèses à piles (pacemaker, etc.), il convient de fournir un document établi par le médecin ou le thanatopracteur attestant du retrait de ces éléments.

Déclaration de dispersion des cendres

Dans le cas d’une dispersion des cendres funéraires, il convient d’informer la mairie du lieu de naissance du défunt sur le devenir des cendres (choix du lieu de dispersion, date et heure). Consultez notre fiche sur la dispersion des cendres en plein air pour en savoir plus.

Les taxes funéraires

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une démarche administrative à proprement parler, il est important de savoir que certaines mairies ont recours à des taxes funéraires, pour faciliter notamment la gestion des cimetières ou les frais d’inhumation des personnes sans ressources. Ces taxes dépendent des obsèques choisies et viennent s’ajouter au montant des dépenses funéraires. Les communes sont totalement libres de fixer leurs tarifs, qui peuvent donc connaître de grandes variations.

Taxe sur la crémation

En cas de crémation, et si le crématorium est situé sur la commune, la mairie est en droit d’en exiger le paiement, qui s’élève entre 300 et 500€.

Taxe d’inhumation

Que l’inhumation ait lieu dans un cimetière ou une propriété, et qu’elle concerne un cercueil ou une urne, elle sera perçue dans tous les cas. Son montant varie entre 30 et 500€.

Taxe sur le convoi funéraire

Cette taxe est liée au transport du corps après mise en bière et est limitée au territoire de la commune. Il faut que le convoi soit effectué sur la route principale de la commune et qu’un cortège l’accompagne. Les tarifs vont de 20 à 120€.

Certificat d’hérédité

Justificatif servant à prouver sa qualité d’héritier, il est demandé dans le cas d’une succession simple, pour des sommes inférieures à 5 000€.

Attention :

Si la démarche en mairie est gratuite, il est possible qu’elle vous refuse la délivrance de ce certificat. En effet, rien ne l’oblige à accomplir cette démarche administrative. Dans ce cas, il est aussi possible de faire rédiger une attestation par l’ensemble des héritiers .

La délivrance d’un certificat d’hérédité répond à plusieurs critères : le défunt était français, son lien avec son héritier est direct (parent, enfant, époux) et l’héritage ne doit pas concerner de biens immobiliers. De plus, le défunt ne doit pas avoir établi de testament, donation ou contrat de mariage.

Pour cette démarche, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile, du lieu de décès du défunt ou du dernier domicile du défunt. Les documents demandés sont les suivants :

  • justificatif d’identité de la personne demandant le certificat,
  • acte de décès du défunt,
  • copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
  • livret de famille du défunt (s’il y a) et carte d’identité,
  • dans le cas de plusieurs héritiers : lettre manuscrite de chacun attestant que le demandeur est autorisé à les représenter,
  • justificatif attestant du montant concerné par la demande de certificat (courrier des organismes demandeurs par exemple).

Il peut arriver que la démarche requière la présence de deux témoins n’ayant pas de lien de parenté avec le demandeur. Dans ce cas, ils devront aussi fournir une pièce d’identité.

Selon les mairies, la démarche peut être immédiate comme prendre quelques jours. De même, la quantité de justificatifs à fournir peut varier, pensez à vous renseigner au préalable !

 

72 % des Français pensent qu’il est important de pouvoir préparer ses obsèques à l’avance.
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