Choix du lieu de l’enterrement

Choix du lieu de l'enterrement

Une question se pose souvent : peut-on choisir librement le lieu où l’on souhaite se faire enterrer ?

Règles générales

Si en théorie, la liberté de choix existe, en pratique, elle est fortement limitée. En théorie, chacun peut décider d’acquérir une concession dans le cimetière de la commune de son choix. Le principe est donc la liberté d’être inhumé dans le lieu que l’on a choisi.

Cependant, dans la pratique, les choses sont souvent différentes. En effet, les maires, compétents pour délivrer les concessions, ne les accordent pas n’importe comment : ils ont tendance à donner la priorité aux personnes domiciliées dans la commune.

Cette décision est liée à la nécessité de préserver des emplacements libres afin de respecter leurs obligations légales. Dans les villes où le nombre de décès est élevé, mais où la place est limitée, cela permet de s’assurer que chacun puisse bénéficier d’une sépulture.

Ainsi, tout le monde n’aura pas la possibilité d’être inhumé au Père-Lachaise ou à un emplacement avec vue sur la mer !

Dans tous les cas, les mairies ont cependant le devoir d’accepter l’inhumation :

  • si la personne est décédée sur le territoire de la commune,
  • si la personne est domiciliée dans la commune,
  • ou si la personne possède une concession familiale dans la commune.

L’enterrement en propriété privée

L’inhumation est possible sur une propriété privée, mais il faut alors demander l’autorisation auprès de la préfecture à laquelle est rattachée cette propriété. Cette dernière doit respecter une certaine distance par rapport aux autres habitations et répondre à des normes sanitaires et hydrogéologiques. La demande à la préfecture doit s’accompagner des documents suivants : l’acte de décès, l’autorisation de fermeture du cercueil et le permis d’inhumer. Ces trois éléments sont fournis par la mairie.

Cependant, cette autorisation est strictement personnelle : elle ne s’applique pas aux ayants droit, qui devront en refaire la demande. Il n’est pas possible d’en faire la demande de son vivant. En cas de vente de la propriété où est installée la sépulture, les nouveaux propriétaires seront responsables de son entretien.

 

 

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