Concession

Il s’agit de l’emplacement dans un cimetière, parcelle de terrain ou case de columbarium, où un particulier peut faire établir sa sépulture. Il est alors appelé concessionnaire.

La demande se fait auprès de la mairie de la commune concernée.

Entre 5 et 15 ans, c’est une concession temporaire. Il existe aussi des concessions de 30 ans et de 50 ans.

Les concessions perpétuelles donnent droit à un usage illimité de l’emplacement.

Le droit d’usage peut être ouvert au conjoint du concessionnaire et à leurs héritiers.

Il est cependant rare que les mairies proposent les quatre types de concession en même temps.

 

La concession individuelle

Il y a une concession individuelle lorsque le particulier concessionnaire est le seul à pouvoir être inhumé sur l’emplacement réservé. En d’autres termes, il n’a pas acheté la concession pour permettre à d’autres membres d’en profiter.

La concession collective

Cette concession a été achetée par un ou plusieurs particulier(s) concessionnaire(s). Ces derniers ont décidé qu’elle bénéficierait, et ne pourrait être utilisée, que par les personnes mentionnées dans l’acte de concession.

La concession familiale

Cette concession est destinée à l’acquéreur concessionnaire, et aux membres de sa famille. La mention selon laquelle la concession est de nature familiale, figure dans l’acte de concession. Mais à défaut de mention dans cet acte, il faut savoir que la concession est réputée être familiale.

Au jour du décès du titulaire de la concession familiale, celle-ci est transmise aux héritiers, en état d’indivision perpétuelle. Ils sont tous propriétaires de ce bien, et ont des droits égaux sur cette-dernière, pour une durée illimitée. Ils ont tous vocation à être inhumés dans la concession du particulier, dans l’ordre des décès, sans aucune priorité pour l’un d’entre-eux, et sous condition d’espace disponible. S’il n’ y a plus assez de place, il peut être procédé à:

– une réunion de corps: rassemblement, dans une même boîte, des ossements d’au moins 2 défunts inhumés dans la même sépulture.
– ou à une réduction de corps, opération consistant à recueillir dans une même boite, les ossements d’un seul défunt.

Ces opérations ne peuvent être réalisées qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la dernière inhumation. Elles nécessitent un accord unanime de tous les héritiers indivisaires.

Le titulaire de la concession a pu, par testament, désigner les personnes pouvant être inhumées dans sa concession, et celles ne le pouvant pas. Mais à défaut de testament, la loi reconnait à certaines personnes le droit d’être inhumées. Il s’agit:

– du concessionnaire lui-même
– de ses ascendants, descendants, et des conjoints de ces derniers
– de ses beaux-parents et de son conjoint
– d’une personne étrangère à la famille, avec laquelle le concessionnaire est attaché par des liens d’affection et de reconnaissance.

Quelle est la durée d’un concession?

La concession peut être temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Elle peut être renouvelée (la demande se fait à la mairie concernée, dans les deux ans suivant l’échéance de la concession).

À savoir :

Dans deux cas de figure, la mairie a le droit de reprendre la concession:

– en cas de non renouvellement d’une concession à durée limitée: la reprise par la commune peut intervenir après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’échéance de la concession.

– en cas d’abandon de la concession: la commune peut intenter une procédure de reprise pour abandon, sous certaines conditions (la concession doit avoir plus de 30 ans, la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans, la famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit être informée, la mairie doit respecter un délai de 3 ans à compter du constat d’abandon de la concession).

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