Après un décès : l’obtention de la pension de veuf ou veuve invalide

Quelles sont les démarches pour obtenir la pension de veuf ou veuve invalide

Le code de la protection sociale prévoit des dispositions visant à protéger le conjoint survivant d’un assuré décédé. Pour autant, l’attribution de cette protection sociale est soumise à de nombreuses conditions propres à chacune des caisses d’assurances maladies et vieillesses. C’est pourquoi il est primordial de les solliciter pour vérifier quelles sont les conditions d’obtention des droits sociaux au profit du conjoint survivant. Parmi ces droits, il y a celui du bénéfice de l’indemnisation invalidité de veuf ou veuve.

«Le conjoint survivant de l’assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, qui est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d’invalidité, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuve» (en vertu de article L 342-1 code de la sécurité sociale).

Les conditions relatives à l’obtention de l’indemnité

- Relatives à l’assuré décédé

Outre la nécessité d’être marié, l’assuré décédé devait au moment de son décès :

  • soit être bénéficiaire d’une pension vieillesse,
  • soit être bénéficiaire d’une pension invalidité
  • ou encore remplir les conditions pour avoir droit aux versements de ces pensions.

Il faudra bien entendu être en mesure de le prouver de manière non équivoque.
Pour savoir quelles sont ces conditions, il faut se renseigner auprès de la caisse à laquelle il était affilié.

- Relatives au conjoint survivant

Tout d’abord, le bénéficiaire doit être le conjoint survivant, c’est-à-dire non divorcé. Ensuite il doit être âgé de moins de 55 ans puis également être invalide. Mais attention il y a néanmoins une condition propre à l’invalidité : celle-ci doit être de 2/3, soit 66.6%. Si l’invalidité doit être médicalement constatée, c’est la caisse d’assurance qui prend la décision du versement ou non. Dans tous les cas l’intéressé sera tenu informé.

À savoir :

Lorsque le conjoint survivant atteint l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou veuve invalide prend la forme d’une pension de vieillesse de montant égal.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.

La procédure à suivre pour obtenir la pension de veuf ou veuve invalide

Le conjoint survivant qui souhaite bénéficier de cette pension doit solliciter auprès de la caisse d’assurance maladie ou alors télécharger sur le site de ladite caisse le formulaire numéro «S4153 assurance invalidité – demande de pension de veuf ou veuve ». Une fois rempli il doit être déposé auprès de la caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé.

Les pièces à fournir :

  • la carte vitale de l’assuré décédé ;
  • la notification faite par la caisse d’assurance maladie à l’assuré de son vivant attestant de ses droits et de son invalidité (d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d’une pension de retraite) ;
  • un certificat médical établi par le médecin traitant constatant l’incapacité du conjoint survivant ;
  • un justificatif de l’identité du conjoint survivant et de celle de vos enfants à charge ou qui ont été à votre charge ou à celle du conjoint décédé ;
  • les justificatifs de la situation fiscale du conjoint survivant via un avis d’imposition ;
  • il serait en outre préférable de prévoir les justificatifs relatifs à votre relation matrimoniale.

Attention :

Si vous n’êtes pas exonéré d’impôts votre pension sera soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La caisse primaire donne au requérant un récépissé de sa demande et des pièces procurées.

Si les conditions sont remplies le conjoint survivant jouira de la pension de veuf ou veuve invalide :

  • soit au 1er jour du mois qui a suivi le décès de l’assuré ou le 1er jour du mois suivant la décision qui déclare l’invalidité si la demande est faite dans l’année suivant le décès;
  • le cas échéant, c’est le 1er jour du mois qui suit le prononcé de l’invalidité du conjoint survivant ou le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande par la caisse.

À savoir :

Les conditions pour bénéficier d’une pension invalidité (normale et non de veuf) sont :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans);
  • avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins 2/3;
  • être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail suite à une invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d’Assurance Maladie;
  • justifier, au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Le montant de la pension ?

Plusieurs critères entrent en considération pour déterminer le montant de la pension d’invalidité versée au conjoint survivant.

En effet il faut savoir que d’une part le montant représente 54% de la pension d’invalidité que percevait l’assuré décédé et d’autre part il faut prendre en considération l’âge auquel ce dernier est décédé :

  • si le conjoint est décédé avant l’âge légal de la retraite, la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension d’invalidité de 2e catégorie dont il bénéficiait ou aurait bénéficié;
  • si le conjoint est décédé après l’âge légal de la retraite, la pension de veuve ou veuf invalide est égale à 54 % de la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou aurait bénéficié.

À savoir :

Si le conjoint survivant a au minimum eu 3 enfants à charge, il peut bénéficier d’une majoration de 10%. Il faut que les enfants aient été élevés par le titulaire de la pension invalidité et qu’ils aient été à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire pour ouvrir droit à la majoration susvisée.

Les cumuls de pensions

La pension de veuf ou veuve invalide peut être cumulée avec d’autres pensions, notamment avec la pension versée au titre de la retraite progressive, ou encore avec l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Pour obtenir l’ASI, il faut :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite;
  • percevoir une pension de veuf ou veuve invalide;
  • avoir un niveau de ressource inférieure à 702 euros par mois pour une personne, pensions comprises.

Si des cumuls sont possibles, il est cependant impossible de cumuler une pension de veuf ou veuve invalide et une pension de réversion. Néanmoins, sera versée la pension ayant le montant le plus important entre la pension de réversion et la pension de veuf ou veuve invalide (voire de la pension de vieillesse si le conjoint survivant a dépassé l’âge de 55 ans).

La suppression de la pension de veuf ou veuve invalide

La pension de veuf ou veuve invalide peut être supprimée :

  • quand le bénéficiaire s’est remarié;
  • quand la pension est convertie en pension de réversion;
  • quand le bénéficiaire n’est plus invalide ou a une invalidité fortement réduite, car les conditions ne sont plus remplies.

À savoir

Il existe différentes catégories d’invalidité :

  • Catégorie 1 : elle concerne les personnes capables d’exercer une activité rémunérée,
  • Catégorie 2 : les personnes classées dans cette catégorie ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle
  • Catégorie 3 : elle concerne des personnes incapables d’exercer une activité professionnelle, et ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

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