Certificat de décès

Réglementations sur le certificat de décès

Le certificat de décès est établi par un médecin. Il atteste médicalement du décès, en précise les raisons. C’est en ce sens qu’il est distinct de l’acte de décès.
Le certificat de décès, dressé par le médecin qui a constaté le décès, relate le jour, la date, l’heure, les circonstances et les causes du décès. Il est requis préalablement à toute opérations funéraires.

A la différence de l’acte de décès, le certificat de décès n’est pas un acte d’état-civil. C’est le médecin qui le dresse, alors que l’acte de décès est établi par l’officier d’état-civil de la commune du lieu du décès.

Depuis le décret du 27 juillet 2006, le certificat de décès est dressé, par principe, sur un support électronique, même si la version papier subsiste, et est toujours utilisée.

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