Démarches administratives après-décès : bénéficier du capital décès CPAM

Quelles sont les démarches pour bénéficier du capital décès CPAM ?

Le capital décès CPAM est un capital versé en cas de décès d’un assuré social qui cotisait auprès de la CPAM. Le capital décès est garanti par l’assurance décès du régime général. Lors du décès d’un assuré social, un capital décès peut être versé à ses ayants droit sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du capital décès CPAM ?

L’assuré affilié décédé salarié devait :

  • avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit depuis le 1er janvier 2015 un montant de 576,60 €) ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs
  • ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant 1 mois civil ou 30 jours consécutifs
  • ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant 3 mois civils
  • ou avoir effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant 3 mois civils ou de date à date
  • ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général
  • ou être indemnisé au titre de l’assurance maladie, de l’assurance maternité, ou de l’incapacité temporaire d’accident du travail
  • ou être titulaire d’une pension d’invalidité ou de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.

À savoir :

Les chômeurs indemnisés ont également le droit au versement d’un capital décès jusqu’à 12 mois après le jour où leur indemnisation s’est terminée. En outre les personnes ayant cessé leur activité professionnelle ont un maintien de leurs droits pendant une période de 12 mois, mais ceci sous condition de respecter les conditions sus énoncées au moment de l’arrêt de l’activité.

Notre service d’aide aux démarches administratives après décès peut vous aider à bénéficier du capital décès CPAM.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 04.28.31.14.05

 

Les retraités n’ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d’activité requises (dans le cas, donc, d’une cessation d’activité récente ou de la poursuite d’une activité).

Nous envisageons ici le versement du capital décès au profit des assurés affiliés au régime général, or pour les autres assurés, il est possible de percevoir un capital décès. Pour les conditions d’obtention de ce capital, il est impératif de se renseigner auprès de la caisse auprès de laquelle vous cotisez et qui régit ce risque. Simplifia peut également vous aider à obtenir ces informations (voir contact ci-dessus).

Qui est le bénéficiaire du capital décès ?

Il existe une hiérarchie entre les bénéficiaires : certains sont prioritaires et d’autres non.

Les bénéficiaires prioritaires

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui ont été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple d’une personne sans activité professionnelle.

Les bénéficiaires répondant à ces conditions sont, par priorité :

  • le conjoint, même si séparé de bien ou de fait;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
  • les enfants;
  • les ascendants, donc les parents ou les grands-parents;
  • en l’absence de tels bénéficiaires, alors il s’agira de toute autre personne à charge, donc le concubin du défunt peut en jouir.

À savoir :

Les bénéficiaires prioritaires ont un délai de 1 mois pour se manifester afin d’avoir droit au versement du capital décès. À défaut ce capital sera reversé aux bénéficiaires non prioritaires. Néanmoins ils ont un délai de 2 ans pour se manifester comme les bénéficiaires non prioritaires. Ainsi, si un bénéficiaire prioritaire ne se manifeste pas dans le mois, en l’absence d’autres bénéficiaires prioritaires, il obtiendra ce capital si dans la hiérarchie des bénéficiaires non prioritaires il est appelé en premier.

À défaut de bénéficiaires prioritaires

Tel est le cas lorsque le défunt n’a pas de personnes à charge comme :

  • le conjoint non séparé de fait ou de droit;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
  • les enfants;
  • les ascendants, parents ou grands-parents.

À savoir : s’il existe une pluralité de bénéficiaires dans un même rang, comme l’existence de plusieurs enfants, alors le partage du capital se fera en parts égales. Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai de 2 ans pour se manifester et obtenir le versement du capital décès.

Comment demander le versement du capital décès ?

Il convient de solliciter la CPAM auprès de laquelle le défunt était assuré.

Les documents à fournir sont :

  • Un formulaire dûment rempli (Cerfa numéro 10431*01) soit à télécharger soit à demander auprès d’une CPAM.
  • Joindre la carte d’immatriculation de l’assuré décédé.
  • Joindre l’acte de décès de l’assuré décédé.
  • Tout document permettant de justifier de votre lien de parenté avec le défunt (livret de famille, actes d’état civil).
  • Les justificatifs des heures de travail effectuées ou des cotisations versées avant le décès (bulletins de salaires).

Le montant du capital décès

Pour un décès intervenu avant 2015, le versement est égal à 3 mois de salaire avec un minimum de 380,40 € et un maximum de 9510 €.

Pour un décès intervenu à partir du 1er janvier 2015 le montant ne correspond plus à un minimum ou maximum. En effet, la loi de finance de la sécurité sociale a considéré qu’il s’agissait d’un montant forfaitaire et égal à 3400 €. Ce montant est fixé par décret et sera revalorisé chaque année.

À savoir : le versement de ce montant n’est pas assujetti à la contribution de solidarité générale et à la contribution pour le remboursement à la dette sociale

Pour aller plus loin : qu’est-ce la CPAM ?

La protection sociale correspond à la mise en œuvre de différents mécanismes visant à pallier des baisses de ressources des familles lorsqu’elles font face à des dépenses engendrées par la survenance d’un risque social (maladie, vieillesse, invalidité, décès famille nombreuse par exemple). Cette protection est assurée par plusieurs institutions et notamment la Sécurité Sociale.

La protection sociale est assurée selon plusieurs niveaux :

  • un régime de base assuré par la Sécurité Sociale;
  • des régimes complémentaires permettant d’assurer une meilleure garantie face aux risques sociaux;
  • l’Union nationale pour l’emploi de l’industrie et le commerce;
  • l’aide sociale assurée par l’État.

Le régime de base assuré par la Sécurité sociale est lui-même divisé en plusieurs régimes où les assurés sont affiliés selon leur type de profession :

  • le régime général pour les salariés, étudiants, simples résidents, chômeurs;
  • le régime des professions non agricoles et non salariées qui gère le risque vieillesse de manière séparée pour les non agriculteurs, les commerçants, les professions industrielles et les professions libérales. Elle gère le risque maladie de manière commune;
  • les régimes spéciaux propres à certaines professions comme par exemple les fonctionnaires, employés SNCF, employé du notariat et militaires;
  • le régime agricole qui assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles.

Chaque régime fonctionne avec des caisses et des organismes propres afin d’assurer une qualité de service et de fonctionnement.

Le fonctionnement du régime de base est séparé par branches, dont celle de la maladie et accident du travail régie par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Elle est en charge des risques liés à la maladie, invalidité, maternité et décès. Pour des raisons de proximité la gestion de ces risques est décentralisée. C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), organe privé chargé d’une mission de service public, qui en a la charge au niveau local et départemental.

Ainsi la CPAM, caisse primaire d’assurance maladie est l’interlocuteur des citoyens affiliés au régime général de la Sécurité Sociale couvrant les risques maladie, invalidité, maternité et décès.

Simplifia s'occupe de toutes les démarches administratives après décès

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