La pension de réversion versée à la suite du décès d’un agent de la SNCF

La pension de reversion suite au décès d'un agent SNCF

En cas de décès d’un agent SNCF, ses ayants droit bénéficient de certaines prestations, notamment du versement de la pension de réversion, reversée au conjoint survivant ou à ses ex-époux. Cette pension de réversion concerne une partie de la pension de retraite que touchait ou aurait pu toucher l’agent affilié décédé.

Les bénéficiaires de la pension de réversion

Le conjoint survivant et les ex-conjoints :

Le principe étant qu’ils bénéficient de la pension de réversion si le mariage a été contracté 2 ans minimum pendant la durée de l’activité de l’affilié décédé.

Néanmoins, il y a une exception, dans l’hypothèse où un enfant est né de leur union, ou qu’il a été adopté, voir conçu (l’enfant conçu peut bénéficier de droits, en vertu de l’adage de la jurisprudence « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt» ; la conception a lieu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance) durant la période d’activité du défunt, ou si son décès est dû à un accident lors de ses fonctions, les délais sus énoncés ne s’appliquent pas, on a donc aucunes conditions de délai.

Si le mariage n’a pas été contracté 2 ans pendant la prise de fonction (à la SNCF) ou qu’il a été contracté après que l’affilié ait cessé ses fonctions, alors la durée du mariage devra être de 4 ans au minimum, ou 2 ans si un enfant est né de l’union.

En cas de remariage, de PACS ou de concubinage, par l’ex-conjoint au moment du décès de l’affilié, celui-ci perd l’ensemble de ses droits sur la pension de réversion.
Il existe également une particularité pour le conjoint survivant, si celui-ci était en concubinage lors du décès de l’affilié, il garde ses droits sous certaines conditions, à savoir s’il vit seul à nouveau et qu’il :

  • à 60 ans et qu’il vit seul à nouveau
  • à 55 ans et qu’il est incapable à hauteur de 80% minimum.

À savoir :

Aucune condition d’âge n’est fixée par le règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF dont les dispositions applicables jusqu’au 31/12/2016.

Notre service d’aide aux démarches administratives après décès peut vous aider à bénéficier de cette pension.

Les orphelins de l’affilié décédé

Lorsque l’affilié décède et laisse comme ayant droit un orphelin, celui-ci peut bénéficier de la pension de réversion, néanmoins il y a une limite d’âge. En effet il en bénéficie jusqu’à ses 21 ans, et après ses 21 sous condition qu’il :

  • soit atteint d’une maladie incurable
  • soit atteint d’une infirmité rendant la poursuite d’un travail rémunéré impossible
  • que la condition soit existante à son 21e anniversaire

La demande de pension de réversion SNCF

Il faut solliciter auprès de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, le formulaire Cerfa « CP214R » ou le télécharger via leur site internet. Les pièces justificatives à fournir seront mentionnées.

Le montant de la pension de réversion

En principe le versement de la pension de réversion est égal à 50% de la pension que touchait ou aurait pu toucher l’affilié décédé.

Majorations :

  • majoration de 10% : lorsque l’affilié décédé a élevé 3 enfants ou moins pendant 9 années jusqu’à leur 16e anniversaire ou le moment où ils ont cessé d’être à la charge du défunt.
  • 5% par enfant au-delà du 3e enfant, si dans le cas précité, si le nombre d’enfants élevés est supérieur à 3.

Limite à la majoration : le versement de la pension de réversion majorée ne peut excéder la moitié du montant de la pension de retraite que touchait ou aurait pu toucher l’affilié décédé.

Le versement de la pension de réversion

Si un seul ayant droit est présent alors il bénéficiera de la totalité de la pension de réversion.
Si plusieurs ayant droit sont présents, le versement se fait de la manière suivante :

  • partagée entre le conjoint et les ex-conjoints, au prorata de la durée respective de chaque mariage, en l’absence d’enfants orphelins. Si un des bénéficiaires se retrouve dans une situation où il perdrait ses droits (remariage, PACS, décès etc.) alors la part des autres bénéficiaires est augmentée.
  • en présence d’orphelins, le partage étant le suivant :
    • 2 parts pour l’époux survivant
    • 2 parts, à divisées entre les ex-conjoints
    • 1 part pour chaque enfant orphelin

Dans le cas où après la division des parts il reste encore un capital celui-ci sera reversé en fonction du prorata de la durée des mariages.

Dans l’hypothèse où le conjoint survivant bénéficiaire a la charge des orphelins bénéficiaires de parts, alors il les récupère.

Entrée en jouissance de la pension

En principe le versement de la pension de réversion est versée à compter du lendemain du décès.
Par exception, lorsqu’il y a une pluralité de bénéficiaires, le partage n’est réalisé qu’après la liquidation des droits du premier qui en a fait la demande.

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