La pension de réversion suite au décès d’un ingénieur des MINES

Pension de réversion en cas de décès de l'ingénieur des mines

Le conjoint ou l’ex-conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension minière de réversion. Attention, ici il s’agit de déterminer des droits au regard de la pension de retraite de la caisse principale et non complémentaire. Pour les caisses de retraite complémentaire, il sera nécessaire de se retourner vers eux.

Le bénéficiaire de la pension de réversion

La finalité d’une pension de réversion est d’apporter aux ayants droit de l’assuré décédé, un surplus de capital leur permettant de s’assurer une fin de vie décente. À ce titre le versement de la pension de réversion d’un assuré des mines décédé n’est pas conditionné par l’âge du bénéficiaire. Ainsi peuvent en jouir le veuf ou la veuve, ou encore l’ex conjoint divorcé (sous condition de ne pas être remarié) du défunt, si ce dernier a cotisé au moins 1 trimestre auprès du service minier.

En outre, le conjoint survivant ou l’ex conjoint non remarié peut en bénéficier si le défunt était en droit d’obtenir une retraite du régime minier. Il est également possible pour le conjoint ou l’ex conjoint de bénéficier de la pension de réversion si la condition de durée de mariage, de 2 ans, est respectée ou qu’un enfant soit né de l’union avec le défunt.

Si le critère du lien matrimonial (marié ou divorcé) est pris en considération, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins n’ont pas le droit de bénéficier du versement de la pension de réversion.

À savoir :

En cas de pluralité d’époux, liés successivement dans le temps, à l’assuré décédé, le versement de la pension de réversion se fera au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un des ex époux ou le conjoint décède, ceci aura pour conséquence d’accroître la part versée à chaque bénéficiaire vivant.

Les démarches à poursuivre

La pension minière de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il ne faut donc pas que les bénéficiaires soient passifs, puisqu’ils doivent en faire la demande dans les plus brefs délais suivant la survenance et la connaissance du décès. Pour ce faire il est impératif que les bénéficiaires remplissent un formulaire pouvant être téléchargé sur Internet ou récupéré auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Devront être jointes au formulaire différentes pièces justificatives afin de prouver votre qualité de bénéficiaire.

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Pour plus d’informations, contactez-nous au 04.28.31.14.05

Le montant de la pension de réversion

Le montant de la pension minière de réversion est égal à 54 % du montant de la retraite que percevait, ou qu’aurait pu percevoir l’assuré décédé au jour du décès.
Néanmoins certaines exceptions sont prévues en vertu desquelles le montant de la pension de réversion n’est pas égal à 54% :

  • si le retraité décédé bénéficiait de la majoration due en cas de conjoint à charge ou s’il bénéficiait de la majoration due pour tierce personne;
  • si la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires, le conjoint et les ex-conjoints survivants;
  • si le versement à la fois de la pension de réversion et de la pension de vieillesse des mines est supérieur à un certain montant, auquel cas il y aura une réduction. Le cumul n’est autorisé que dans la limite du montant de la pension minière de vieillesse calculée sur 120 trimestres. En cas de dépassement, la pension minière de réversion est réduite.

En dehors des cas de réduction de la pension de réversion, il existe des cas où le montant de la pension est majoré :

  • si le bénéficiaire a eu 3 enfants ou plus, il y a une majoration de 10% de la pension de réversion;
  • si le bénéficiaire a des enfants à charge et que ces derniers sont âgés de moins de 20 ans, alors il pourra bénéficier d’une allocation.

À savoir :

Si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint survivant se remarie, alors le bénéfice de la pension de réversion sera suspendu (et reversé en cas de divorce ou nouvelle situation de veuvage). En cas de remariage, le paiement de la pension minière de réversion est suspendu. Néanmoins sera versé un capital équivalent à 3 annuités de la pension servie.

Si le défunt avait cumulé d’autres activités

Si le défunt avait cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite de base, il pourra bénéficier d’une pension de coordination.
Pour l’obtenir il faut déposer une demande auprès des autres caisses de retraites. Il faudra aussi informer et mentionner l’activité minière de l’assuré décédé aux autres caisses.

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