Pension de reversion suite au décès d’un fonctionnaire

Pension de réversion (fonctionnaire)

Au décès d’un fonctionnaire, son conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de réversion. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier au moment du décès.

Si le fonctionnaire a eu plusieurs conjoints successifs dans le temps, alors la pension de réversion sera partagée entre ces derniers, sous certaines conditions.

Les bénéficiaires de la pension

Pour bénéficier de la pension de réversion, outre le fait d’avoir été marié, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint, doit se trouver dans l’une des conditions suivantes :

S’il a eu un ou plusieurs enfants, issus du mariage (sont compris les enfants nés avant le mariage puis reconnus par le fonctionnaire)

  • Si a durée du mariage doit être minimum de 4 années
  • Si le mariage a été célébré 2 ans, minimum, avant que le fonctionnaire décédé soit parti à la retraite
  • Si le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Pour l’ex-conjoint divorcé, il peut bénéficier de la pension de réversion dans les mêmes conditions sus énoncées, mais il ne doit pas être remarié. S’il est remarié, en plus de remplir les conditions sus énoncées, il faut que :

  • Le nouveau mariage a cessé et que l’ex-conjoint n’a pas bénéficié de nouveaux droits à pension de réversion, nés de ce nouveau mariage
  • le bénéfice du droit à la pension de réversion, par rapport fonctionnaire décédé (ex-conjoint) ne doit pas être accordé au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

À savoir :

Le concubin ou le partenaire ne peut bénéficier de la pension de réversion du fonctionnaire décédé, puisqu’il y a une condition de mariage.

En cas de remariage ou de concubinage suite au décès du fonctionnaire, et que le conjoint survivant vit à nouveau en couple (mariage, Pacs ou concubinage) il perd le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, il peut demander à en bénéficier à nouveau si par la suite l’union est rompue.

Attention :

Tout changement de situation doit être signalé à l’organisme débiteur de la pension de réversion.

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La demande pour bénéficier de la pension

L’attribution n’étant pas automatique, le bénéficiaire doit en faire la demande. Pour se faire, il doit remplir un formulaire téléchargeable sur Internet, ou récupérable auprès de l’organisme auquel était affilié le fonctionnaire décédé.
Si le décès est survenu en cas d’activité si le fonctionnaire était affilié à la fonction publique hospitalière ou territoriale, la demande se fera auprès de l’employeur et en cas de retraite auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales.

Le montant de la pension de réversion

Il est égal à 50% de la retraite de base du fonctionnaire décédé, qu’il touchait ou aurait pu toucher. Il est impossible de cumuler 2 pensions de réversion suite au décès de 2 fonctionnaires avec lesquels le bénéficiaire était marié.

À savoir :

Si les ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, le bénéficiaire de la pension de réversion jouira d’un complément de pension jusqu’à ce que le montant du minimum vieillesse soit atteint.

Les cas de majoration de la pension de réversion

Différents cas de majorations peuvent être envisagés :
Si le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au moment du décès, d’une majoration de sa pension de retraite, pour présence d’enfant ou en cas d’invalidité.
Peuvent donc se rajouter à la pension de réversion :
– la moitié de la rente d’invalidité que l’assuré décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier
– la moitié de la majoration pour enfant obtenue ou qu’aurait pu obtenir l’assuré décédé, sous conditions que le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à sa charge.
Le taux de la majoration de la pension est de :
– 10 % de son montant pour les trois premiers enfants
– 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension de réversion majorée excède le montant de la pension de retraite que touchait ou aurait touché le fonctionnaire au moment de son décès.
S’il s’avère qu’en cas de majoration de la pension de réversion, la somme versée est supérieure au montant de la pension de retraite du fonctionnaire décédé, alors les majorations seront réduites à proportion égale.

Le partage de la pension de réversion

Il est possible que le bénéfice de la pension de réversion soit partagé entre plusieurs bénéficiaires, le conjoint survivant et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé. Le partage du bénéfice de la pension de réversion se fera au prorata des durées de mariage.

L’effectivité du paiement de la pension de réversion

Plusieurs possibilités peuvent être envisageables, en effet, si le fonctionnaire décédé était en retraite, la pension de retraite sera versée jusqu’à la fin du mois du décès, puis le mois suivant la pension de réversion sera versée.
Dans l’autre cas, si le fonctionnaire décédé était en activité alors le versement de la pension de réversion sera presque immédiat.

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