Après un décès : bénéficier du régime de la retraite d’un militaire

Régime de la retraite d'un militaire de carrière retraité

Décès d’un militaire de carrière en activité

Généralités

Au décès du fonctionnaire ou du militaire en activité, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, correspondant à une partie de la retraite que l’assuré décédé aurait pue toucher.

Attention :

Seule l’épouse du militaire décédé peut bénéficier de cette réversion. Le concubin, ou partenaire pacsé du défunt, ne peut donc pas y prétendre.

Courrier

La demande doit être formulée par le formulaire CERFA n° 12231*03 et envoyée à l’administration qui employait le défunt, accompagnée des documents d’état civil demandés.

Il est vivement recommandé d’effectuer cette démarche le plus rapidement possible.

Décès d’un militaire de carrière retraité

Généralités

Cette retraite militaire est versée à toute personne ayant travaillé en France (ou pour la France) y compris dans l’armée. Elle est réversible sur l’épouse uniquement.

En d’autres termes, le concubin du défunt ou son partenaire pacsé, ne peut bénéficier de cette pension de réversion.

Courrier

La demande, faite par le formulaire Cerfa n°11979*04, doit être envoyée à l’adresse suivante :

Service des Retraites de l’Etat
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9

Décès d’un ancien combattant

La retraite des anciens combattants n’est pas une retraite professionnelle mais un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.

Attention :

Étant strictement attachée à la personne de l’ancien combattant décédé, cette retraite n’est pas réversible vers l’épouse ou l’enfant qui ne pourront donc pas en bénéficier.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 04.28.31.14.05

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