Pension de réversion

Démarches auprès de la caisse de retraite

Le système français de retraite repose sur le mécanisme de répartition. Les pensions de retraites sont financées par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Ainsi, les actifs financent les pensions versées au bénéfice des retraités. Il est possible de recourir à un système de capitalisation (plan d’épargne retraite, PERCO, PERP) en vertu duquel les pensions de retraite qui seront reversées lors du départ à la retraite sont conditionnées par les cotisations versées durant la vie active et des placements effectués avec celles-ci. Il peut donc être intéressant de recourir à la conjugaison de tels systèmes pour s’assurer une retraite confortable.

Le double mécanisme de pension de retraite

Créé en 1945, le système de retraite français se caractérise par une pluralité de systèmes d’assurance retraite (donc une pluralité de caisses de retraite) pour répondre à l’ensemble des particularités liées à un type de profession. On retrouve ainsi un système d’assurance retraite des salariés du secteur privé, des fonctionnaires, des artisans, des professions libérales, des commerçants et une pluralité de régimes spéciaux.

Toute personne exerçant une activité est tenue de cotiser auprès d’une caisse de pension de retraite, dite pension de retraite principale, de base, mais également auprès d’une caisse de retraite complémentaire : il s’agit d’une obligation.

Il existe actuellement 35 organismes de retraite qui gèrent l’ensemble des régimes d’assurances retraites. Certains organismes gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire et d’autres ne sont en charge que de l’une ou de l’autre.

Obligation d’information lors du décès de l’assuré retraité

Il faut informer la caisse d’assurance retraite auprès de laquelle le défunt était affilié dans les plus brefs délais en y joignant :

  • un acte de décès;
  • le numéro de sécurité sociale du défunt.

L’information a pour but de cesser le versement de la pension de retraite. En cas de versement indu la caisse de retraite sera en droit de demander le remboursement de ladite somme indûment perçue.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter tout litige a posteriori, il est conseillé de joindre lesdites pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est important de savoir qu’il est possible de cotiser auprès de plusieurs caisses d’assurance retraite. Il est donc primordial d’avoir connaissance de l’ensemble des caisses auprès desquelles le défunt cotisait pour toutes les informer et éviter tout remboursement de sommes indûment perçues qui pourrait s’avérer important. En effet il est possible que le défunt bénéficiait de versements émis par plusieurs caisses d’assurances retraite s’il a durant sa vie active cotisé auprès de différentes caisses et dans différents régimes. Ce cas existe notamment lorsque le défunt a exercé plusieurs fonctions dans le secteur privé, public, libéral ou autres.

À savoir :

La pension versée durant le mois du décès est de droit, elle ne pourra pas être réclamée.

Quel est votre interlocuteur à la suite du décès de l’assuré retraité

Retraite de Base Retraite complémentaire
Salariés
Salariés de l’agriculture

MSA

Mutualité sociale agricole

ARRCO

Retraite complémentaire des salariés

AGIRC

Retraite complémentaire des cadres

Salariés de l’industrie, du commerce et des services

CNAV

Régime général de la sécurité sociale

ARRCO

Retraite complémentaire des salariés

AGIRC

Retraite complémentaire des cadres

Agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

CNAV

Régime général de la sécurité sociale

IRCANTEC

Personnel naviguant de l’aéronautique civile

CNAV

Régime général de la sécurité sociale

CRPN

Salariés relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier

BANQUE DE FRANCE

RETRAITE DES MINES

CNIEG (gaz-elec),
CRPCF (Comédie Française)

CRPCEN (clers et employés de notaires)

ENIM (marins)
CROPERA (Caisse de retraites du personnel de l’Opéra national de Paris)
PORT AUTONOME DE STRASBOURG

CRP RATP

CPRPSNCF.

Fonctionnaires
Fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires

SERVICE DES RETRAITES DE L’ÉTAT

RAFP

Retraite additionnelle

Agent de la fonction publique territoriale et hospitalière

CNRACL

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

RAFP

Retraite additionnelle

Ouvriers de l’État

FSPOEIE

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Non salariés
Exploitants agricoles

MSA

Mutualité sociale agricole
Retraite de base + complémentaire

Artisans, commerçants et industriels

RSI

Régime social des indépendants
Retraite de base + complémentaire

Professions libérales

CNAVPL

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
Retraite de base + complémentaire + supplémentaire selon les sections professionnelles

CRN (notaires) 

CAVOM (officiers ministériels)

CARMF (médecins) ,
CARCDSF (dentistes et sages-femmes)

CAVP (pharmaciens) ,
CARPIMKO (infirmiers, kinésithérapeutes…)

CARPV (vétérinaires) ,
CAVAMAC (agents d’assurance)

CAVEC (experts-comptables) ,
CIPAV (architectes et professions libérales diverses)
CNBF (avocats)
Caisse nationale des barreaux français

Artistes, auteurs d’œuvres originales

CNAV

Régime général de la sécurité sociale

IRCEC

Retraite complémentaire

Patrons pêcheurs embarqués

ENIM

Membres des cultes

CAVIMAC

Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladies des cultes

ARRCO

Les droits du conjoint survivant

Lorsqu’un décès est survenu, le conjoint survivant jouit de nombreux droits, mais surtout, sous certaines conditions, il peut bénéficier :

– auprès des caisses de retraites :

  • d’une pension de réversion (au bénéfice du conjoint survivant et des ex-conjoints, divorcés);
  • d’une allocation veuvage;
  • d’un capital décès;
  • d’une participation aux frais d’obsèques

– auprès d’autres organismes :

  • d’une pension d’invalidité de veuf ou veuve (demande auprès de la caisse d’assurance maladie);
  • d’un capital décès (caisse d’assurance maladie);
  • d’une allocation de soutien familial (versée par la CAF ou la MSA);
  • demander le revenu de solidarité active (CAF).

À savoir :

Ces droits ne sont pas automatiques, il convient de se renseigner auprès des caisses de retraites principales et des caisses de retraites complémentaires afin de savoir si le conjoint survivant respecte les conditions (âge, ressources, situation matrimoniale par exemples) nécessaires à la jouissance de ces droits.

Les droits des couples de même sexe

Auparavant, un veuf ou une veuve ne pouvait demander une pension de réversion seulement si il ou elle avait été marié sur une période allant de deux à quatre ans. Les couples de même sexes ne pouvaient donc pas y prétendre puisque la loi du Mariage pour tous ne date que de mai 2013.

La ministre des Affaires Sociale et de la Santé, Marisol Touraine a voulu réparer cette injustice. Depuis mars 2016, la pension de réversion peut donc être demandée par le survivant d’un couple marié de même sexe à certaines conditions.

Désormais, les années de Pacs (Pacte civil de solidarité) seront prisent en compte dans le calcul de la pension uniquement pour les couples homosexuels qui se sont mariés entre mai 2013 et le 31 décembre 2014 et qui étaient auparavant pacsés. Seule une petite partie des 18 000 couples homosexuels mariés est donc concernée par cette loi.

Il n’y a aucun changement pour les couples hétérosexuels pacsés. Ils n’ont pas le droit à cette pension de réversion s’ils ne se sont pas mariés.

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