Pension d’orphelin d’un fonctionnaire

Pourquoi protéger un mineur ?

Comme de nombreuses pensions d’orphelin, le mécanisme est similaire. En l’espèce, lorsqu’un agent fonctionnaire est décédé, l’enfant alors orphelin peut bénéficier d’une pension d’orphelin, en plus du bénéfice de la pension de réversion.

Qui est le bénéficiaire ?

L’enfant de l’agent alors décédé, sous condition d’être âgé de moins de 21 ans. Ce qui veut dire que la pension d’orphelin sera versée à l’enfant jusqu’à son 21e anniversaire.
Une exception est faite lorsque l’enfant orphelin est invalide et que celle-ci a pour conséquence de rendre impossible l’exercice de tout travail par lui. Par voie de conséquence, il ne pourrait pas percevoir de rémunération : dès lors, la pension d’orphelin est maintenue après ses 21 ans.

Quel est le montant ?

La pension d’orphelin représente 10% de la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir l’agent décédé.

Cumul :

– Avec la pension de réversion dont peut bénéficier l’orphelin, si l’agent décédé ne laisse pas de conjoint survivant. Dans ce cas il bénéficiera de la pension de réversion égale à 50% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l’agent décédé.
– Si l’agent était bénéficiaire d’une rente d’invalidité, l’orphelin aura en plus 10% de cette rente.

À savoir :

Dans l’hypothèse où le conjoint survivant est également fonctionnaire, en cas de décès de ce dernier, l’enfant orphelin bénéficiera des pensions de réversions des 2 parents fonctionnaires.

Notre service d’aide aux démarches administratives après décès peut vous aider à bénéficier de cette pension.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 04.28.31.14.05

Demande :

La situation diffère si l’agent était en fonction ou non.

  • Dans l’hypothèse où il était à la retraite, il faut impérativement se retourner auprès :
    • du service des retraites de l’État s’il était fonctionnaire d’État : dès lors il faudra remplir le Cerfa n°11979*05.
    • de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s’il relevait de la fonction publique territoriale ou hospitalière, où il sera impératif de demander les documents à fournir et à remplir.
  • Dans l’hypothèse où il était en fonction :
    • S’il s’agit d’un fonctionnaire d’Etat, il faudra impérativement remplir le Cerfa n°12231*03
    • S’il s’agit d’un agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière, il faudra faire la demande auprès de l’employeur.

À savoir :

Le versement de la pension d’orphelin sera effectif au lendemain du décès du fonctionnaire, encore faut-il en faire la demande.

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