Situation suite au décès d’un copropriétaire

Syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic pour l’administrer. Il peut s’agir d’un professionnel ou non. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un copropriétaire bénévole ou être exercé sous la forme coopérative. Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété sauf vote contraire des copropriétaires.

À savoir : Le syndic non professionnel n’est pas tenu de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile, mais il est fortement recommandé de le faire car sa responsabilité peut être engagée au même titre qu’un professionnel.

Conditions :

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il est tenu de gérer l’administration et les finances de la copropriété.

– S’agissant de la gestion administrative :

  • Le syndic doit établir une fiche d’information synthétique sur la copropriété (tenir à jour)
  • Faire exécuter le règlement de copropriété
  • Assurer la conservation de l’immeuble, son entretien et faire exécuter les travaux nécessaires
  • Représenter le syndicat en justice
  • Procéder à l’immatriculation de la copropriété et informer les occupants de l’immeuble (locataires et propriétaires) des décisions prises en assemblée générale

– S’agissant de la gestion comptable et financière :

  • Le syndic doit établir un budget prévisionnel et comptes à soumettre au vote des copropriétaires
  • Il doit également organiser un vote lors de sa nomination puis au moins tous les 3 ans concernant la constitution d’une réserve spéciale destinée à l’entretien et la conservation de l’immeuble.
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Conséquence du décès d’un copropriétaire :

Durant toute la procédure de succession, le syndic est en droit de demander le paiement des charges relatives à son lot à ses héritiers. Ceux-ci sont propriétaires indivis.
S’ils renoncent à la succession, ils ne sont pas tenus de régler les charges impayées.
Si la succession est vacante (soit pas d’héritiers connus soit tous ont renoncé), le syndic devra saisir le tribunal dans le but de faire nommer « l’Administration des domaines » comme curateur. Le syndic adressera alors les appels de fonds correspondant au lot du copropriétaire défunt, qui seront payés sur l’actif de celui-ci. Dans le cas où l’actif ne suffirait pas, seul le curateur peut procéder à la vente du lot pour payer le restant dû.

Courrier :

Défunt sans conjoint :

  • Arrêter les prélèvements.
  • Communiquer les coordonnées du notaire qui se chargera de payer les appels de fonds* le temps du règlement de la succession.

Défunt avec conjoint :

  • Demander le transfert des appels de fonds au nom du conjoint survivant.
  • Demander le changement de domiciliation bancaire si les appels de fonds* sont prélevés sur les comptes personnels du défunt.

 

*Appels de fonds : ils comprennent les charges générales (charges relatives à la conservation, entretien et administration de l’immeuble) et les charges spéciales (charges entraînées par les services collectifs et éléments communs d’équipements comme l’ascenseur ou le chauffage).

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