Après un décès, comment résilier ou régulariser le contrat d’assurance habitation ?

Les démarches administratives après décès concernant le logement

À la suite d’un décès il est primordial de régulariser la situation du défunt, notamment les contrats en cours, afin de faire droit aux prestations dont il est bénéficiaire, mais également afin d’éviter tout prélèvement indûment perçu. Il incombe donc aux héritiers et au conjoint survivant d’avertir ces organismes pour leurs notifier le décès et régulariser la situation.

Informer les organismes concernés

Il convient  dans un premier lieu d’informer la compagnie d’assurance auprès de laquelle le défunt avait souscrit des contrats. À défaut de trouver les contrats ou les documents rattachés à ces derniers, le plus utile est d’analyser un extrait de compte bancaire sur lequel les libellés peuvent permettre d’identifier une compagnie d’assurance.

En effet le défunt devait être soumis à des prélèvements automatiques. Les compagnies d’assurances envoient souvent des échéanciers ou des courriers de satisfactions ou d’informations. Il convient donc d’être attentif aux courriers reçus au domicile du défunt.

En pratique il n’est pas rare que les contrats d’assurance habitation soient souscrits auprès de l’organisme bancaire où le défunt a un de ses comptes ou auprès de la compagnie en charge du contrat d’assurance véhicule.

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Les différentes options possibles :

Le principe étant qu’en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. C’est-à-dire que l’assureur peut demander le paiement des primes, intégralement, à l’égard de n’importe quel héritier. En effet suite au décès, sous condition de ne pas avoir renoncé à la succession, les héritiers sont co-indivisaires sur les biens successoraux.

Il est permis, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. Si la résiliation est à l’initiative de l’héritier ou de l’acquéreur, il convient d’avertir l’organisme en question et de souscrire soit à un avenant au contrat auprès du même organisme ou alors de souscrire à un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance.

L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police (les dispositions écrites du contrat d’assurance) à son nom.

En cas de vente de la chose assurée, celui qui vend reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de la vente par lettre recommandée.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

À savoir :

En pratique il est souvent demandé auprès de l’organisme assureur de maintenir le contrat d’assurance et de transférer les factures au notaire en charge de la succession, jusqu’au jour du partage effectif, où le bien immobilier sera attribué à un héritier.

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