Situation au décès d’un locataire de logement social (HLM)

Situation au décès d'un locataire de logement social (HLM)

Vous venez de perdre un proche qui était locataire d’un logement social (HLM).

Conditions :

Dans cette situation, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut être transféré :

  • Au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
  • Au partenaire de PACS,
  • Aux ascendants ou concubin notoire qui vivaient avec lui depuis moins d’un an.

Il faut pour cela que ces personnes remplissent les conditions d’attribution des HLM, notamment du point de vue de leurs ressources.

Courrier :

La demande devra être effectuée auprès du service logement de la mairie. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Pièces à joindre :

  • Acte de décès
  • Les informations concernant le contrat du bail
  • Vos ressources
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