Que se passe-t-il au décès du propriétaire ?

Que se passe-t-il au décès du propriétaire ?

Vous êtes locataire, et votre propriétaire vient de décéder.

Conditions :

En cas de décès du propriétaire bailleur, le contrat de bail ne prend pas fin. Les héritiers, légataires universels ou à titre universels, doivent poursuivre l’exécution du contrat vis-à-vis du ou des locataire(s), avec les mêmes droits et devoirs que l’ancien propriétaire.

Le contrat de bail ne pourra donc pas être résilié avant son terme initial (sachant qu’un contrat de bail est conclu pour une durée de 3 ans) par les héritiers du propriétaire, nouveaux bailleurs.

Le nouveau bailleur pourra tout de même donner congé au locataire. Ce congé doit être justifié, soit par une volonté de reprendre le bien pour l’habiter (lui-même, son conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire), soit par un motif légitime et sérieux. C’est ce que prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs.

La situation des locataires ne change pas en cas de vente du bien par le bailleur: les acquéreurs seront tenus de respecter le bail. C’est le principe de la vente occupée, par opposition à la vente libre d’occupation.

Pour donner congé au locataire, les bailleurs doivent respecter un préavis de six mois.

À savoir : En cas de volonté du bailleur de vendre le bien, les locataires ont une priorité d’achat, appelée « droit de préemption » du locataire en place. Si le locataire en place est âgé de plus de 70 ans, et si ses ressources sont inférieures à 25 170 € par an, le bailleur doit lui proposer un relogement dans la même zone géographique, correspondant à ses besoins et ses possibilités.

 

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.

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