Que devient le contrat de bail au décès du locataire ?

Que devient le contrat de bail au décès du locataire ?

Le défunt était locataire d’un logement, il faut donc en informer le bailleur.

Conditions :

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs prévoit le transfert du contrat de bail en cas de décès du locataire.

Cette mesure de protection bénéficie:

  • au conjoint survivant, lorsque ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 1751 du Code civil (cotitularité du bail du logement familial, quel que soit le régime matrimonial des époux, et la personne qui a signé le bail), c’est-à-dire lorsque le logement était également utilisé dans le cadre d’une activité commerciale,
  • aux descendants du défunt qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès,
  • à la personne liée au défunt par un PACS,
  • aux ascendants du défunt, à son concubin notoire (le concubinage notoire suppose une communauté de vie et d’intérêts, une relation stable et connue des tiers), ou aux personnes à charge, qui vivaient avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès;

Si plusieurs personnes veulent bénéficier de ce transfert du bail, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. À défaut de personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le contrat de bail est résilié de plein droit par le décès du locataire. Les proches de ce dernier peuvent s’entendre avec le bailleur afin d’avoir le temps de vider les lieux. Ils seront redevables d’une indemnité d’occupation puisqu’en attendant, le bailleur ne peut trouver un nouveau locataire.

À savoir :

En présence de deux époux, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de ces derniers est, quel que soit le régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir aux deux époux. C’est le principe de cotitularité du bail d’habitation des époux. En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur ce bail, sauf s’il y a renoncé de manière expresse.

Courrier :

Le transfert du contrat de bail suite au décès du locataire est automatique, mais ne dispense pas les personnes bénéficiaires de l’obligation d’adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, pour manifester leur intention de reprendre le bail.

Pièces à joindre :

  • Acte de décès
  • Les informations concernant le contrat du bail
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