Payer la taxe foncière après un décès

Les taxes foncières

Taxe foncière sur les immeubles bâtis :

Qui paie l’impôt ?

  • Les propriétaires paient l’impôt (pas le locataire). Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, c’est-à-dire partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, c’est l’usufruitier qui doit payer la taxe foncière.
  • Dans le cas d’une succession, c’est-à-dire en cas de décès du propriétaire, la taxe est due par les héritiers, c’est-à-dire qu’elle constitue une dette de sa succession (on l’inscrit au PASSIF de la succession). En pratique elle doit être réglée par les héritiers proportionnellement à leurs parts dans la succession.

Attention:

Si les héritiers renoncent à la succession ils ne sont bien sûr pas redevables de cette taxe.

Quand ?

La taxe foncière est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année.

Comment est-elle calculée ?

Elle est établie dans la commune où est situé l’immeuble : (base d’imposition/2) x le taux = taxe foncière.

Base d’imposition : il s’agit du revenu cadastral, il est égal à la valeur locative cadastrale. C’est-à-dire qu’il correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Taux : Ils sont votés par les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements)

Celle-ci peut être réduite ou même non due dans des cas particuliers. De plus il ne faut pas dépasser un certain montant de revenu annuel.

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