Décès de l’employeur particulier pour les employés de maison

La mort de l'employeur particulier pour les employés de maison

Aujourd’hui nombreux sont les employés de maison tels que les femmes de ménages, les aides à domiciles, les gardes d’enfants, les aides personnelles au profit des personnes âgées ou handicapées. De part sa nature, le contrat de travail d’un employé à domicile répond à un régime juridique spécial, prévu par la convention collective nationale du particulier employeur datant du 24 novembre 1999.

Critères de qualification : êtes-vous soumis à la convention ?

Le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. En vertu des dispositions de la convention collective :

  • Le particulier employeur ne doit pas être une entreprise.
  • Le salarié est toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
  • Le lieu de travail doit être le domicile de l’employeur.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

Le décès de l’employeur met fin ipso facto (conséquence immédiate) au contrat de travail qui le liait à son salarié (employé à domicile). Il est assimilé à un licenciement. Dans ce cas, l’employé de maison a des droits.

Si la convention collective prévoit une procédure de licenciement particulière, celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer en cas de décès du particulier employeur. Ainsi il n’y a pas de convocation à un entretien préalable (par lettre recommandée avec accusé de réception), le respect de certains délais, d’arguer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, par exemple.

Pour autant certains dispositifs sont prévus dont le fait de notifier le licenciement à l’employé de maison.

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La possibilité de poursuivre le contrat de travail pour les employés de maison

Plusieurs hypothèses sont possibles :

  • En cas de présence d’un conjoint survivant : ce dernier a la possibilité d’assurer la poursuite du contrat de travail en établissant un avenant au contrat afin d’indiquer la nouvelle identité du particulier employeur. En tout état de cause il peut néanmoins décider de ne pas poursuivre le contrat de travail.
  • En présence d’héritiers du particulier employeur : s’ils acceptent la succession, ils sont tenus de s’acquitter des dettes de la succession (s’ils acceptent à hauteur de l’actif net alors c’est la succession qui aura la charge de régler les dettes) et donc de verser les indemnités dont l’employé de maison a droit. En outre ils doivent notifier au salarié son licenciement (Cass. soc. 26 sept. 2012).
  • En l’absence de conjoint survivant et d’héritiers ou s’ils renoncent à la succession : le contrat de travail est automatiquement rompu. C’est le Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt qui sera chargé de régler la succession.

Si l’employé de maison était lié au défunt par un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il devra poursuivre son emploi jusqu’au terme du contrat et donc percevoir sa rémunération.

En cas de poursuite du contrat, aucune démarche administrative n’est à la charge de l’employé de maison.

Si les héritiers (conjoints survivants, descendants) décident de poursuivre le contrat de travail, ce dernier doit s’exécuter dans les mêmes conditions et donc l’employé de maison ne perd pas son ancienneté.

Documents remis en cas de non poursuite du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement. Sont ainsi dus au salarié :

  • Le dernier salaire.
  • Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l’employeur décède.
  • L’indemnité de congés payés.
  • Le solde de tout compte.
  • Un certificat de travail et une attestation ASSEDIC afin de faire valoir ses droits au chômage.
  • L’employé de maison peut demander une attestation à travers laquelle il est précisé qu’il est dégagé de toute obligation au titre de son contrat de travail.

Le certificat de travail doit obligatoirement contenir : la nature de l’emploi occupé par le salarié, la date d’entrée du salarié, la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non), le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé : AGEFOS-PME (5 bis, rue Rochechouart 75009 PARIS).

Préavis à respecter

La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis, c’est-à-dire la période durant laquelle l’employé de maison sera tenu de respecter son contrat de travail et en contrepartie lui est assurée l’effectivité de ses droits. Les délais de préavis varient selon l’ancienneté du contrat de travail :

  • 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
  • 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
  • 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.

Il faut savoir que l’employé de maison a droit à des heures d’absence durant le délai de préavis afin de chercher un nouvel emploi :

  • Pour une ancienneté de moins de 2 ans, l’employé de maison a le droit à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables.
  • Pour une ancienneté de 2 années et plus, l’employé de maison a le droit à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

À savoir : l’employé de maison peut demander à ne pas respecter le délai de préavis. Si cette demande est acceptée alors il n’aura pas droit à ses indemnités compensatrices de préavis. Le cas contraire, s’il est dispensé à l’employé de maison de ne pas respecter ce préavis, les indemnités compensatrice de préavis lui reste dues comme s’il l’avait respecté puisque le contrat de travail prend fin au terme du délai de préavis.

Informer le Centre national des chèques emploi service universel :

En cas de non poursuite du contrat de travail, les héritiers doivent envoyer au Centre national des chèques emploi service universel un acte de décès et un courrier indiquant le nom du notaire en charge de la succession.

En cas de litige avec les employés de maison

En cas de litige il est possible de saisir le Conseil Prud’homme du lieu de l’établissement où travaille l’employé de maison.

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