Décès d’un salarié : versement du capital décès

En cas de décès d’un salarié, plusieurs prestations seront versées à la succession ou à ses ayants droit, par les organismes sociaux (sécurité sociale, caisse d’assurance maladie, caisse de retraite etc.), mais également par l’employeur. C’est le cas du capital décès.

Le versement d’un capital décès

Il est possible de bénéficier d’un capital versé par l’employeur et d’un capital décès versé par la sécurité sociale. La différence tenant au fait que le premier est soumis aux cotisations sociales (comme les prestations versées par l’employeur au titre de la prévoyance complémentaire) à l’inverse de celui versé par la sécurité sociale.

En effet si le décès n’est pas imputable à l’employeur, le versement du capital décès ne peut être apprécié comme des dommages et intérêts ni même comme un secours, puisque le versement dudit capital se fait sur des critères objectifs et du fait de l’appartenance du salarié à l’entreprise, ce qui justifie qu’il soit soumis aux cotisations sociales.

Le capital a pour finalité de compenser la perte de revenues causée par le décès du salarié.

Notre service d’aide aux démarches administratives après décès peut vous aider dans cette étape.

Le capital décès versé par l’employeur

Il découle des dispositions de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que l’employeur a une obligation « à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l’annexe IV à cette Convention [cadres, ingénieurs, voyageur représentant et placier], une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale ».

En pratique les employeurs ont tendance à étendre cette protection à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le versement pouvant se faire via une rente ou un capital.

À défaut de souscrire à un contrat prévoyant cette protection, au moment du décès l’employeur sera tenu de verser une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.

Le versement de cette somme est effectué dans l’ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la succession.

À défaut de l’existence de cette prévoyance au profit des salariés ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ces salariés peuvent solliciter une protection en cas de décès auprès de l’organisme de prévoyance.

Le capital décès versé par la sécurité sociale

Voir notre fiche pratique « Bénéficier du capital décès CPAM ».

Le capital décès versé par les régimes de prévoyance

Le salarié est libre de choisir le bénéficiaire de ce capital décès. En l’absence de mention précise, le régime complémentaire reprend généralement l’ordre des bénéficiaires du régime général de base.

Le montant du capital décès des régimes complémentaires de prévoyance varie suivant le contrat souscrit par l’entreprise. Il peut prévoir une option entre le versement ponctuel d’un capital et le versement d’un capital (moins élevé) assorti d’une rente éducation servie jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’à la fin de leurs études.

La demande est à adresser au service du personnel de l’employeur, ou à défaut à l’organisme de prévoyance concerné.

 

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