Décès d’un chômeur : que faire ?

Quelles démarches auprès de Pôle Emploi ?

La question qui se pose est de savoir quelle est la couverture sociale assurée à un chômeur, puisque en cas de décès de celui-ci certaines prestations peuvent être versées à ses ayants droit ou à la succession. En outre, y a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de certains organismes ?

Rappel : La protection sociale du chômeur

Les chômeurs bénéficient d’une protection sociale.

Les demandeurs d’emploi indemnisés (allocations chômage) par le régime d’assurance chômage ou le régime de solidarité conservent la qualité d’assuré social. À ce titre, ils bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, en nature et en espèces, auprès du régime dont ils relevaient antérieurement. Le chômeur reste affilié au régime dont il dépendait lors de sa dernière activité.

À défaut d’être indemnisé il bénéficie pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Les chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation bénéficient du maintien des droits aux prestations en espèces et en nature durant un délai de 12 mois. Au-delà, ils peuvent bénéficier sous condition de ressources de la CMU.

(Textes : articles L.161-8 ; R.161-3 ;  L.311-5 du code de la sécurité sociale)

À savoir : en cas de décès tous les remboursements des frais médicaux et autres dus au titre des prestations fournies par la caisse d’assurance maladie par exemple,  au profit du chômeur, entrent dans la succession en tant qu’actif successoral.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.

Procédure d’information :

Dans le cas précis de la survenance du décès d’un chômeur il convient de le notifier à pôle emploi dans un délai de 48 heures et de demander la cessation des versements des indemnités chômage et autres allocations qui peuvent être versées en fonction de la situation dans laquelle se trouvait le défunt.

Qu’en outre de cette démarche il convient, comme pour le décès d’un personne qui n’est pas au chômage, d’informer les organismes sociaux, de santé, de prévoyance, financiers, bancaires et fiscaux du décès pour régulariser sa situation et faire valoir les droits du défunt.

Le but recherché de cette démarche est d’éviter tout remboursement d’un éventuel trop perçu.

Droit du conjoint survivant et ayant droit

Le versement d’un capital décès

En vertu de l’article 37 de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du  14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, en cas de décès d’un allocataire en cours d’indemnisation ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

L’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale reprend ce principe.

Ainsi, les ayants droit d’un assuré qui bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits aux prestations du régime général prévu à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, peuvent prétendre au paiement d’un capital-décès pendant la durée de la période de maintien des droits (soit pendant les 12 mois qui suivent la cessation d’activité).

Le droit au capital-décès n’est ouvert pendant toute la durée de la période de maintien de droits que si l’assuré remplissait à la date de sa cessation d’activité les conditions minimales (de cotisations ou d’heures salariées) prévues par l’article L. 313-1 du Code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale articles L.361-1).

À savoir :
En outre, le bénéfice du maintien de droit n’est pas applicable aux personnes qui ne résident pas en France (CSS, art. L. 161-8).

Le maintien de sa protection sociale

L’ayant droit de l’assuré bénéficie du maintien de ses droits au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date du décès de l’assuré.

À l’issue de cette période de maintien de droits, si l’ayant droit ne peut relever d’aucun régime obligatoire d’assurance maladie à quelque titre que ce soit (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc.), vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

Le droit à la pension de réversion si les conditions sont remplies au profit du conjoint survivant

Le droit à la pension de veuvage si les conditions sont remplies au profit du conjoint survivant

 

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