Que faire en cas de décès d’un associé ?

Quelles sont les premières précautions après les obsèques ?

Le décès d’un associé d’une société commerciale peut avoir des conséquences néfastes pour le devenir de l’entreprise. Voici quelques conseils pour anticiper les risques liés à une disparition.

Assurer la continuité de l’entreprise

La poursuite de l’entreprise après le décès de l’un de ses gérants se fait en deux temps. Il s’agit d’abord de nommer un mandataire qui s’occupera des affaires courantes pendant la période décisionnelle, puis de statuer sur l’accession ou non des héritiers au statut d’associés.

« Homme-clé » et mandat posthume

Il est possible d’anticiper l’impact de son décès sur son entreprise par plusieurs mesures préventives.

Certaines assurances peuvent établir un contrat de prévoyance « homme-clé » pour une entreprise. Un homme-clé est une personne au rôle indispensable dans une entreprise, en raison de son statut ou de son savoir-faire.

Le fait de prévoir une assurance de ce type permet d’obtenir des aides financières pour pallier le manque à gagner induit par le décès du responsable ou de l’associé de l’entreprise concernée. L’organisme d’assurance se charge aussi de trouver un remplaçant présentant des compétences similaires au défunt pour toute la période de transition.

Le saviez-vous ?

Ce type d’assurance peut aussi s’appliquer en cas de maladie ou d’accident de travail.

Notre service d’aide aux démarches administratives après décès peut vous aider à contacter tous les organismes nécessaires.

À défaut d’homme-clé, il est aussi possible d’assurer la continuité de la gestion de l’entreprise en mandatant à titre posthume un héritier ou un tiers à sa place. Il convient de s’enquérir au préalable des compétences et de la disponibilité de la personne choisie.

Le mandat posthume peut être établi chez un notaire.

Dans le cas où ni l’une ni l’autre de ces précautions n’est accomplie, ce sont les héritiers qui doivent décider du mandataire. L’accord n’a pas à être unanime, les 2/3 suffisent. Cependant, en cas d’impossibilité d’accord, il est possible d’en référer au Tribunal de Grande Instance.

Attention :

Le mandataire n’est pas un successeur : il n’intervient que pour assurer la bonne marche de l’entreprise le temps de régler la succession de l’associé défunt. Il n’a par conséquent aucun pouvoir décisionnel sur le devenir de la société.

La décision des héritiers

Si rien dans les statuts ne s’y oppose, les héritiers du défunt sont en mesure de revendiquer la qualité d’associé. Cependant, il est possible que les gérants en place doivent donner leur accord unanime pour que cela puisse avoir lieu (clause d’agrément).

Si les héritiers ne souhaitent pas revendiquer ce statut, ou s’ils sont déboutés par les associés de la société, alors ils peuvent obtenir la valeur des parts sociales du défunt.

Par ailleurs, selon le type de société, les parts peuvent être versées aux associés restants, les héritiers bénéficiant alors des droits d’auteur sur les productions du défunt.

Les formalités

En cas de décès d’un associé, l’article L221-15 du Code de commerce stipule la dissolution de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent mentionner sa continuité et définir ses modalités.

La mention du décès d’un des associés de l’entreprise doit être déclarée dans un journal d’annonces légales et modifiée auprès de centre des formalités des entreprises.

Dans le cas où les héritiers du défunt acquièrent le statut d’associé, la modification doit être portée au registre du commerce et des sociétés.

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