Acte de mariage

Démarches administratives pour se procurer un extrait de mariage sans filiation

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale

La copie intégrale de l’acte de mariage est la reproduction exacte de l’acte original. Elle comprend des informations sur chacun des époux: noms, prénoms, date et lieu de naissance. On y retrouve également des informations sur les parents des époux, ainsi que les mentions marginales, lorsqu’elles existent.

Qui peut obtenir une copie intégrale?

Sont susceptibles d’obtenir une copie intégrale de l’acte de mariage:

  • les époux
  • leurs ascendants (parents, grand-parents)
  • leurs descendants (enfants, petits-enfants)
  • certains professionnels, lorsqu’ils y sont autorisés par un texte (les avocats pour le compte de leur client)

Qui peut délivrer la copie intégrale?

L’autorité compétente pour transmettre la copie intégrale de l’acte de mariage, dépend du lieu du mariage, et de la nationalité des époux.

  • Pour un mariage en France: la mairie compétente est celle du lieu du mariage, quelle que soit la nationalité des époux.
  • Pour un mariage à l’étranger: le service central d’Etat civil de Nantes est compétent, si le demandeur est de nationalité française. Quand le demandeur est de nationalité étrangère, il doit s’adresser directement à la mairie compétente du pays concerné.
  • Comment obtenir une copié intégrale?

La demande à la mairie ou au service compétent peut se faire par internet, par courrier ou directement sur place. La demande par courrier se fait sur papier libre, auquel il faut joindre une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du demandeur. Sur ce courrier, il sera nécessaire d’indiquer:

  • la date du mariage,
  • les noms de famille
  • les prénoms et dates de naissance des époux
  • les noms et prénoms des parents de chaque époux
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Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation comporte toutes les informations figurant sur l’acte de mariage. Ainsi, on y trouve les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des deux époux; les noms et prénoms de leurs parents et les mentions marginales, quand elles existent.

Qui peut obtenir un extrait avec filiation?

Les personnes susceptibles d’effectuer une demande d’extrait avec filiation de l’acte de mariage, sont les mêmes que celles qui peuvent demander la délivrance d’une copie intégrale de l’acte de mariage: les époux, leurs ascendants et descendants, ou encore un professionnel si un texte l’y autorise.

Qui peut délivrer l’extrait avec filiation?

Il convient, pour le savoir, de se reporter à la section relative à la copie intégrale de l’acte de mariage. En effet, les règles sont identiques.

Comment obtenir un extrait avec filiation?

La demande à la mairie ou au service compétent peut se faire par internet, par courrier, ou directement sur place. La demande par courrier se fait sur papier libre, auquel il faut joindre une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du demandeur. Sur ce courrier, il sera nécessaire d’indiquer:

  • la date du mariage
  • les noms de famille
  • les prénoms et dates de naissance des époux
  • les prénoms et noms des parents de chaque époux

Extrait sans filiation

Il s’agit d’un acte ne comportant pas toutes les informations présentes sur la copie intégrale ou l’extrait avec filiation. Ainsi, sur un extrait sans filiation, on retrouvera:

  • la date du mariage
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque époux
  • les mentions marginales, si elles existent

Qui peut obtenir un extrait sans filiation?

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation de l’acte de mariage, sans avoir à justifier son identité.

Qui peut délivrer l’extrait sans filiation?

Il convient, pour le savoir, de se reporter à la section relative à la copie intégrale de l’acte de mariage. En effet, les règles sont identiques.

Comment obtenir un extrait sans filiation?

La demande à la mairie ou au service compétent peut se faire par internet, par courrier, ou directement sur place. La demande par courrier se fait sur papier libre, auquel il faut joindre une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du demandeur. Sur ce courrier, il sera nécessaire d’indiquer:

  • la date du mariage
  • les noms de famille
  • les prénoms et dates de naissance des époux

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