Acte de décès

Procédure de demande d'acte de décès en mairie

Parmi les démarches administratives suivant un décès, la déclaration de décès fait partie des étapes indispensables à effectuer en premier lieu. À l’issue de la déclaration, la mairie met à disposition des demandeurs des copies de l’acte de décès. L’acte de décès fait partie des actes d’état civil, avec l’acte de naissance et l’acte de mariage, qui situent un citoyen dans la société et dans le cercle familial.

Les étapes de la déclaration de décès

Qui fait la déclaration ?

La déclaration peut être faite aussi bien par les proches que par les pompes funèbres auxquelles la famille a recours. Dans le cas d’un décès en maison de retraite ou en hôpital, le personnel peut se charger de la démarche gratuitement. De fait, la déclaration de décès est faisable par toute personne possédant des informations sur l’état civil du défunt.

Cependant, dans l’usage, il est rare que ce soit la famille qui s’occupe de cette démarche : les pompes funèbres prennent en charge la déclaration de décès dans la grande majorité des cas.

À quel endroit faire la déclaration ?

Dans le cas d’une personne de nationalité française ou étrangère décédée en France, la déclaration de décès se fait soit à la mairie du lieu de décès soit à celle du dernier domicile.

Si le défunt était de nationalité française mais est décédé à l’étranger, la déclaration de décès doit s’effectuer auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Le service central d’état civil de ce ministère se trouve à Nantes.

Enfin, si le défunt était de nationalité étrangère et qu’il est décédé à l’étranger, la déclaration doit s’effectuer auprès des autorités du pays concerné par le décès.

La déclaration de décès est ensuite transmise via un avis de mention de décès dans la commune de naissance du défunt pour que cela soit consigné dans son acte de naissance.

Quand faire la déclaration ?

Attention ! La déclaration doit être effectuée dans les 24h (jours ouvrés) suivant le décès. En cas de non-respect de ces délais, le contrevenant s’expose à une amende. Cependant, il arrive que, selon les circonstances du décès, ce délai soit légèrement dépassé. Dans tous les cas, il convient de le faire le plus rapidement possible, pour faciliter les obsèques et les démarches de succession.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.
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Quels sont les documents à fournir ?

Les documents administratifs à fournir pour déclarer un décès sont les suivants :

  • la pièce d’identité du déclarant, qui peut être un proche ou mandaté par les pompes funèbres auxquelles la famille a recours. Dans le cas des pompes funèbres, ils doivent aussi être en possession d’un mandat de pouvoir accordé par la famille ;
  • le certificat du décès, établi par le médecin (il est obligatoire de fournir le document original) ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la carte de séjour dans le cas d’une personne étrangère.

La mairie effectuera une copie de ces pièces, qu’elle conservera : les originaux vous seront rendus dès la fin de la procédure, qui prend environ 20 min. Cela peut prendre un peu plus longtemps (jusqu’à 1h) si l’officier d’état civil doit rassembler des éléments supplémentaires, tel l’acte de naissance du défunt.

Vous pouvez également ramener à la mairie les pièces d’identité du défunt qui seront par la suite confiées à la Préfecture afin qu’elles soient détruites.

De manière générale, les documents fournis doivent permettre d’identifier précisément le défunt. C’est pour cela que le livret de famille est indispensable : il permet de connaître l’identité du défunt, ainsi que son adresse, sa profession, sa filiation et sa situation matrimoniale. Toutes ces informations doivent apparaître sur l’acte de décès. De plus, la mention du décès du défunt est reportée en parallèle dans le livret de famille.

Que faire en cas de perte du livret de famille ?

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le livret de famille pour votre déclaration, assurez-vous d’avoir en votre possession le plus grand nombre possible de documents permettant d’identifier la personne décédée : photocopie du livret, carte d’identité ou passeport, ou encore acte de naissance ou de mariage. Par ailleurs, si entretemps vous retrouvez le livret, ou que vous en obtenez un duplicata (dans le cas où aucun des titulaires n’est décédé), il vous faudra revenir à la mairie où le décès a été déclaré pour le faire compléter par l’officier d’état civil.

Le saviez-vous ?

Sur simple demande auprès du guichet, l’acte de décès peut se faire en plusieurs langues : il s’agit d’un extrait plurilingue. Cette démarche est gratuite et immédiate. Dans le cas où le pays concerné n’accepte pas l’acte de décès en plusieurs langues, vous devrez faire appel à un traducteur agréé, dont la liste est disponible en mairie. Toutefois, la traduction est payante.

Obtenir une copie de l’acte de décès

Pensez à demander dès votre déclaration de décès plusieurs copies de l’acte de décès : cela facilitera les démarches qui suivront. Attention, pour vos démarches officielles, il vaut mieux pouvoir fournir les actes de décès fournis par la mairie, et non de simples photocopies. Cependant, vous pouvez à tout moment demander une copie ou un extrait de l’acte de décès. En ce qui concerne l’original, c’est la mairie qui l’a établi qui le conserve dans ses registres.

Qui peut demander une copie ?

L’obtention de la copie d’un acte de décès ou d’un extrait d’acte de décès n’est pas limitée aux proches du défunt. Elle est ouverte à toute personne sur simple demande auprès de la mairie. Aucune pièce justificative ne sera exigée.

Comment faire la demande ?

La demande d’une copie d’acte de décès peut se faire de trois façons :

  • En vous rendant au guichet de la commune où résidait le défunt ou à celui de la commune où il est décédé, et en mentionnant le nom complet du défunt et la date de son décès. La copie vous sera délivrée immédiatement.
  • Par courrier, en précisant le nom complet du défunt ainsi que la date de son décès sur papier libre. Pensez à y joindre une enveloppe pré-timbrée libellée à votre adresse pour le retour.
  • Par internet, en vous rendant soit sur le site de la commune, soit sur le site officiel du service public. En ce qui concerne les décès à l’étranger, rendez-vous sur la page dédiée du Ministère des Affaires Etrangères.

Ces démarches sont gratuites, hormis le tarif d’affranchissement demandé pour le courrier de retour lors d’une demande par voie postale ou par internet. Pour ces deux démarches, le délai de délivrance est de quelques jours : il dépend du délai de traitement de la demande et de celui imposé par l’envoi postal.

Quelles sont les informations présentes sur la copie ?

Si l’on excepte la présence du tampon officiel de la mairie concernée sur la copie de l’acte de décès, cette dernière est en tout point identique à l’original établi lors de la déclaration de décès. Sur le document, lorsqu’il s’agit de la copie complète et non d’un extrait, on retrouve :

  • Le nom complet du défunt, son adresse et sa dernière profession exercée ainsi que sa date et son lieu de naissance,
  • Les informations sur le décès : date, heure et lieu,
  • Le nom complet du dernier conjoint du défunt,
  • Les noms et prénoms, ainsi que l’adresse, des parents du défunt,
  • Les informations relatives au déclarant du décès : noms et prénoms, profession et domicile et plus rarement, le lien de parenté avec le défunt.

L’acte de décès porte deux signatures : celle de l’officier d’état civil qui l’établit et celle de la personne ayant fait la déclaration de décès.

Que faire en cas d’erreur sur l’acte de décès ?

Vous venez d’obtenir un acte de décès et vous constatez qu’une erreur y est présente. Voici les démarches à effectuer pour la faire rectifier.

Dans le cas d’une erreur dite « matérielle » :

On parle d’une erreur matérielle lorsqu’il s’agit d’un coquille, telle une erreur dans le nom du défunt. Ces erreurs peuvent être rectifiées par voie administrative.

Dans ce cas, la rectification doit être rapportée au procureur de la République du tribunal de grande instance, ou TGI. Si l’acte a été établi en France, il concerne le TGI le plus proche du lieu concerné. Retrouvez le plus proche du vôtre sur l’annuaire du Ministère de la Justice. En cas de déclaration faite à l’étranger, il vous faudra contacter le TGI de Nantes. Si cela concerne une personne réfugiée ou apatride, adressez-vous au TGI de Paris.

Dans tous les cas, la demande doit s’effectuer par écrit. Les informations suivantes doivent figurer dans votre courrier :

  • objet du courrier,
  • copie intégrale de l’acte de décès,
  • tout document officiel permettant de justifier la rectification (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille …),
  • photocopie de la pièce d’identité de la personne faisant la demande.

Dans le cas d’une erreur dite « substantielle » :

On parle d’erreur substantielle si l’erreur concerne par exemple une mauvaise filiation. Faire rectifier ces erreurs nécessite un traitement par le juge.

Là encore, la demande doit être saisie devant les TGI :

  • Le TGI du domicile de la personne concernée par l’erreur si elle vit en France, celui de Paris si elle réside à l’étranger ou celui du lieu où l’acte de décès a été dressé.
  • Le TGI de Nantes pour les actes de décès établis à l’étranger ou celui de Paris si la démarche concerne un apatride ou un étranger.

À noter :
Ces démarches sont également valables pour les autres actes d’état civil, à savoir les actes de mariage et les actes de naissance.

 

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