Le mariage posthume en France

Toutes les infos sur le mariage posthume

L’article 171 du Code civil autorise en France le mariage posthume, c’est-à-dire un mariage malgré la mort de l’un des deux conjoints. Cette pratique est cependant très légiférée. La demande doit convenir à plusieurs critères précis pour être autorisée.

Le mariage posthume autorisé

Loi du 31 décembre 1959

Le mariage posthume existe en France depuis la Première Guerre mondiale. Initialement, il a été créé pour les femmes veuves enceintes de leur mari décédé au combat. L’idée était alors de légitimer ces enfants nés hors mariage.

Mais en 1959, la loi a été modifiée suite à la catastrophe de Malpasset (Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le barrage de la ville s’est effondré le 2 décembre, faisant 423 victimes. Parmi elles se trouvait un jeune homme qui devait prochainement se marier. Dès lors, la question du mariage posthume s’est reposée.

L’opinion publique avait été émue par la jeune fiancée, enceinte, qui n’avait pas pu épouser son compagnon à quinze jours près. Après demande, elle a finalement pu se marier. Dès lors, le Code civil fut modifié le 31 décembre 1959 pour élargir les possibilités de recours à ce type d’union.

Article 171 du Code civil :

« Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux.

Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux. »

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Les conditions à respecter pour un mariage posthume

Le mariage posthume reste assez marginal. C’est une pratique peu utilisée en France, réservée à des situations tragiques bien particulières. Pour en avoir l’autorisation, le survivant doit apporter des preuves évidentes que le défunt voulait se marier et que la procédure d’union avait été entreprise :

  • signature d’un contrat de mariage chez le notaire,
  • choix d’une date de mariage,
  • publication des bans¹,
  • délivrance d’un certificat prénuptial² datant de moins de trois mois,
  • etc.

Attention :

Un mariage posthume ne peut être célébré sans l’accord du Président de la République

Les avantages

  • Le mariage posthume donne immédiatement au survivant le statut de veuf(ve).
  • Le survivant pourra bénéficier d’une pension de réversion, d’une assurance veuvage et du versement d’un capital décès.

Chaque année, il y a une cinquantaine de demandes de mariages posthumes en France, l’un des rares pays du monde à accepter cette pratique.

 

¹La publication des bans est une procédure obligatoire avant un mariage. Elle consiste à rendre public un projet de mariage. Elle permet à toutes personnes s’opposant ou démontrant d’éventuels empêchements de se manifester avant la cérémonie.

²Le certificat prénuptial est un certificat médical délivré après consultations médicales et examens biologiques. Il permet aux futurs époux d’avoir un bilan médical, d’être informé en cas de grossesse et de recevoir des informations sur la contraception, les MST et l’hygiène de vie. Le certificat prénuptial n’est plus obligatoire depuis 2008.

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