Droit à l’oubli numérique

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La loi autorise chaque individu à demander le retrait d’informations présentes sur Internet le concernant. En France et en Union européenne, deux chartes définissent ce droit : la charte de droit à l’oubli numérique dans la publicité ciblée et la charte de droit à l’oubli numérique dans les sites de collaborations et les moteurs de recherche.

Le droit à l’oubli

Depuis mai 2014, il est possible de demander à un moteur de recherche d’effacer des données personnelles : il s’agit du droit à l’oubli par déréférencement. Ainsi, les moteurs proposent déjà des formulaires de demande de déréférencement, comme c’est déjà le cas pour Google ou Bing (par Microsoft), dans lesquels vous devez indiquer vos coordonnées (noms et mail), les liens des URL que vous souhaitez voir disparaître ainsi que la copie d’un document attestant de votre identité (+ votre lien de parenté avec la personne si vous faites la demande pour un tiers).

Le saviez-vous ?

Depuis la loi informatique et libertés de 1978, il était déjà possible de contacter un site afin de demander l’effacement de données personnelles (comme un nom dans un fichier clients). Les chartes de 2014 ne font que viser plus précisément les moteurs de recherche.

La demande de déréférencement peut-elle être refusée ?

Oui. Le moteur de recherche n’est pas obligé de donner une suite favorable à la demande selon son appréciation, notamment concernant les informations et articles « d’intérêt public« . Aujourd’hui, plus de la moitié des demandes envoyées à Google n’a pas été validée.

Est-il possible d’avoir recours en cas de refus ?

Oui. Un internaute dont la demande n’aurait pas été retenue peut parfaitement se tourner vers la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou les tribunaux.

La page web est-elle définitivement supprimée lorsque la demande aboutie ?

Non. Les pages internet sont retirées des résultats de recherche en rapport avec la personne qui en a fait la demande pour ne plus être directement associées à son nom. Elles restent cependant accessibles et consultables par d’autres moyens.

Attention :

Si le droit à l’oubli va avec le droit à la vie privée, il doit aussi vivre en parallèle du droit à l’information. Internet est aujourd’hui le recueil d’informations le plus complet, certaines informations ne peuvent donc pas être retirées aussi simplement. C’est le cas de celles qui ont un intérêt pour le public. Le droit à l’oubli vise les articles qui pourraient avoir un caractère dénigrant, pouvant porter un préjudice ou non mis à jour depuis longtemps.

Ainsi, un article relatant une infraction, publié 10 ans auparavant, et handicapant une personne dans ses recherches d’emploi peut être étudié et déréférencé, l’article n’étant à la fois plus d’actualité et portant préjudice.

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