Les cas de disparition et d’absence

Disparition ou absence d'un proche

Si la mort est en général un événement connu et daté, l’extinction de la personnalité juridique suscite des difficultés dans 2 types de situations, rares en pratiques, comme un crash en avion, une noyade, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle durant laquelle il est possible de supposer que la personne est décédée au cours de ces événements.

Il s’agit de distinguer plusieurs cas de figure : la disparition et l’absence.

La disparition

Au sens légal : la situation d’une personne dont on est et on reste sans nouvelles mais dont on sait que la dernière fois que la personne a été vue, elle a été placé dans des circonstances où sa vie était si gravement mise en péril que ses chances de survie étaient particulièrement réduites de sorte qu’elle est très vraisemblablement morte. Néanmoins on n’en est pas certain car son corps n’a pas été retrouvé.

Dans ce cas tout intéressé peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour qu’un jugement déclaratif de décès soit rendu.

  • Si le jugement est rendu il sera transcrit dans le registre des décès et il vaudra acte de décès (article 88 du code civil).
  • Si ce jugement est rendu et devenu définitif, le disparu est considéré légalement comme mort. Cela entraîne les conséquences rattachées à la mort, à savoir l’ouverture de sa succession.
  • Si l’individu réapparait après le jugement, il pourrait, comme tout intéressé, ou comme le parquet (garant de l’état civil) demander à obtenir l’annulation du jugement. Cela entraîne les mêmes conditions juridiques que le jugement de déclaration d’absence.
  • Inversement, si le Tribunal de Grande Instance écarte la demande et ne rend pas le jugement car il considère que les preuves fournies sur les circonstances de la disparition ne révèlent pas un péril suffisamment grave pour que l’on puisse considérer que l’individu est très vraisemblablement mort, on continue à le considérer comme en vie.
    Dès lors les règles de l’absence peuvent s’appliquer.
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L’absence

Au sens légal, une personne est considérée comme absente (122 code civil) lorsqu’elle a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait de ses nouvelles. On ignore si la personne est encore en vie ou décédée. Cependant, l’absence est un événement exceptionnel sauf dans les périodes de troubles, de guerres ou aussi dans le cas des catastrophes naturelles.

La loi distingue 2 périodes :

- La présomption d’absence

Il s’agit de la période pendant laquelle on peut raisonnablement penser que l’individu vit encore, bien que l’on soit sans nouvelles. Par conséquent, il est réputé vivant et sa personnalité juridique subsiste. Aucune succession n’est ouverte. Les dispositions sur la présomption d’absence sont applicables aussi bien aux « non présents» involontaires (comme les otages), qu’à des personnes qui du jour au lendemain ne sont plus présentes et dont on est sans nouvelles.

La présomption d’absence est une situation de purs faits, et sa durée peut être de 10 ou de 20 ans en fonction des circonstances, de sorte qu’il faut aménager la protection des intérêts du présumé absent durant toute cette période.

Procédure

La constatation de la présomption d’absence est purement facultative. En d’autres termes, nul n’est tenu de saisir le juge des tutelles pour faire constater la présomption d’absence en démontrant qu’un individu n’a plus donné de nouvelles durant un temps.

De plus, même quand le juge des tutelles est saisi, son intervention a une vocation subsidiaire. En effet, la présomption d’absence, s’il l’a constatée, cesse ses effets et les mesures protectrices prennent fin si on apprend de façon certaine que la personne est en vie.

Néanmoins l’intervention du juge des tutelles peut être utile afin de prendre des mesures urgentes relatives au patrimoine de la personne.

Les pouvoirs du conjoint

Si le présumé absent est marié, son conjoint a le pouvoir de faire un certain nombre d’actes. En effet, il peut solliciter les articles 217 et 219 du code civil prévoyant une représentation et une autorisation judiciaire pour accomplir des actes de la vie courante nécessitant par exemple l’accord de l’époux présumé absent.

Mais le conjoint ne peut pas toujours gérer tous les intérêts du présumé absent. Dans ce cas, la saisine du juge des tutelles lui permet de désigner une ou plusieurs personne (dont lui-même) chargées de représenter le présumé absent, à moins que l’intéressé lui-même ait confié la gestion de ses intérêts ou une partie de ses intérêts à un ou une mandataire.

Qui peut saisir le Tribunal pour organiser la gestion du patrimoine de l’absent ?

L’article 112 du code civil définit les personnes ayant la qualité de faire constater et organiser l’absence présumée : les parties intéressées, donc toutes les personnes qui ont un intérêt sérieux à ce que les biens du présumé absent soient administrés. D’abord ont un intérêt pécuniaire les héritiers, les créanciers, des associés etc. Un proche pourrait alléguer d’un intérêt moral.

Enfin l’article 117 du code civil prévoit que le ministère public peut saisir le juge des tutelles parce que le parquet est chargé par la loi de veiller aux intérêts des présumés absents.

En revanche, informé d’une telle situation, le juge des tutelles ne peut pas le saisir d’office, il doit être saisi par tout intéressé ou le parquet.

La compétence territoriale du juge : lieu du dernier domicile ou de la résidence du disparu. Si inconnus, la compétence revient au juge du ressort dans lequel se trouve le domicile du demandeur.

Les modalités de la saisine :

La saisine peut se fait par une simple requête, par une déclaration écrite au greffe du tribunal ou même par une déclaration orale faite devant le greffier qui en dresse un procès-verbal.
Le parquet doit être entendu sur toutes les demandes mais il n’est pas tenu d’assister aux audiences. Les audiences ne sont pas publiques.

Que doit faire le requérant saisissant ?

Il doit prouver que la personne a cessé de paraître à son lieu de domicile ou de résidence, sans que l’on ait eu de nouvelles. Il s’agit d’un fait donc les preuves sont libres.

La décision du juge

Le juge va apprécier selon les circonstances si, en raison du temps du temps qui a passé, son existence est douteuse ou non :

  • Si le juge constate la présomption d’absence cela est notifié au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas présent au moment où le juge statut.
  • S’il refuse de statuer, le requérant a un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ou à compter de son prononcé si le requérant était présent.

Les effets de la présomption d’absence

Si le juge constate la présomption d’absence, il peut avoir désigné un ou plusieurs représentants chargés de gérer les biens du présumé absent. Ce ou ces représentants peuvent faire seuls tous les actes juridiques courant et usuels.
Au contraire, il leur faut obtenir autorisation du juge pour les actes juridiques présentant des risques ou engageant gravement l’avenir notamment par rapport au patrimoine de l’absent.

En tous cas, les administrateurs des biens doivent rendre périodiquement des comptes de gestion au juge. Cela signifie que le juge peut prévoir qu’en contrepartie de cette gestion, les représentants désignés percevront une rémunération d’un montant fixé par le juge.

Du fait que le présumé absent est légalement réputé être en vie, dans le cas où il est marié, le mariage subsiste.

Si réapparition de l’absent

Si le présumé absent réapparaît ou si on a de ses nouvelles, la présomption d’absence cesse ses effets juridiques et l’individu peut demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour la gestion de ses intérêts. Le juge doit y mettre fin car la période de doute est tombée. Dans ce cas l’individu retrouve ses biens gérés durant la période d’absence présumée.

Si décès certain de l’absent

Inversement si l’on apprend que l’individu est mort, la présomption d’absence cesse aussi ses effets juridiques. On a la certitude qu’il est décédé : dès lors un acte de décès est dressé et ses conséquences logiques s’en suivent.

Si on reste dans le doute : on passe dans la période d’absence déclarée

- La période d’absence déclarée

Le prononcé de la déclaration d’absence

Elle est déclarée par le Tribunal de Grande Instance au terme d’un délai dont la durée varie selon que la présomption d’absence avait ou non été auparavant constatée par le juge.

  • Si le juge avait constaté la présomption d’absence : la déclaration par le Tribunal de Grande Instance peut être faite quand au moins 10 ans se sont écoulés depuis la constatation de la présomption d’absence.
  • Si le juge n’a pas constaté la présomption d’absence : si personne ne l’a saisi ou s’il a écarté la demande, le Tribunal de Grande Instance peut rendre un jugement déclaratif d’absence si on est resté au moins pendant 20 ans sans nouvelles du disparu.

Il s’agit de durées minimum fixées par la loi, donc même après ces délais le Tribunal de Grande Instance pourrait rejeter une demande de déclaration d’absence s’il considère que le doute d’absence n’est pas avéré, ou si les circonstances ne sont pas assez graves !

En effet, le jugement est un acte grave car on constate la mort et il y a donc perte de la personnalité juridique. Dès lors, le tribunal doit s’assurer que personne n’a eu de nouvelles du disparu.

La publicité de la déclaration

Matériellement, la loi impose de publier la requête de déclaration d’absence dans des journaux diffusés dans le département du dernier domicile ou résidence du disparu et la loi ajoute que le tribunal peut étendre cette mesure de publication de la façon dont il la juge utile.

La requête pour la déclaration d’absence

Le Tribunal de Grande Instance ne peut prendre son jugement qu’après un délai au minimum de 1 an. Mais, pour ne pas ajouter cette année supplémentaire aux 10 ou 20 années minimums exigées par la loi, cette dernière permet de déposer cette requête dans l’année qui précède, donc à 9 et 19 ans.

Tant qu’il n’y a pas ce jugement, la personne est présumée être en vie et donc garde sa personnalité juridique : dès lors aucune succession n’est ouverte.

Pour la requête de déclaration d’absence, elle peut être faite dans les mêmes formes et par les mêmes personnes qu’une demande en constatation de la présomption d’absence.

Le Tribunal à saisir est celui du territoire du lieu de domicile ou de résidence de l’absent, si ces derniers sont connus. Sinon, il s’agit du Tribunal du territoire où réside le demandeur.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse et le Tribunal de Grande Instance va apprécier la valeur des preuves produites par le requérant.

La prise de décision du Tribunal pour la déclaration d’absence

Le Tribunal de Grande Instance peut ordonner toutes mesures d’enquêtes et expertises nécessaires, et en appréciera les preuves pour rendre son jugement.

Si le Tribunal écarte la requête, un appel est possible (suspensif).

Inversement si le Tribunal rend le jugement, il devra être publié dans le délai fixé par le Tribunal. Ce délai ne peut pas excéder 6 mois. La publication se fait dans les journaux du département du dernier domicile ou résidence de l’absent, comme la requête.

Si le jugement est passé en force de chose jugée, il est transcrit dans le registre des décès du dernier domicile ou résidence de l’absent. Cette transcription fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance et vaut acte de décès.

À partir de l’accomplissement de ces formalités de décès, le jugement devient opposable aux tiers et l’individu est considéré comme mort. Sa personnalité juridique a cessé comme le prévoit l’article 128 du code civil

Sa succession est ouverte.

Si retour de l’absent

Plusieurs cas doivent être prévus :

  • Après le dépôt de la requête et avant que le TGI a statué : la requête est jugée non avenue
  • S’il réapparaît après le jugement passé en force de chose jugé : l’individu lui-même ou le procureur comme garant de l’état civil ou encore tout intéressé pourrait sur la simple preuve de l’état en vie de la personne faire annuler le jugement déclaratif d’absence.

Pour son patrimoine :

  • Si le partage de la succession a eu lieu : les héritiers doivent restituer les biens reçus dans l’état où ils se trouvent à ce jour, et s’ils s’existent encore. En tout état de cause, les héritiers peuvent garder les fruits perçus en contrepartie de la gestion des biens.
  • Le mariage reste dissout et le partage de la communauté effectif.

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