Bénéficier d’une assurance vie après un décès

assurance-vie

Lors d’une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d’une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l’existence de celle-ci. Néanmoins il convient de prendre en considération différents éléments. En effet le sort d’un contrat d’assurance vie doit être apprécié sur le plan civil et sur le plan fiscal.

Dans l’intérêt des différents héritiers en présence et du bénéficiaire du capital, il est important pour le bon déroulement de la succession que le notaire soit informé de l’existence des contrats d’assurance-vie.

En effet la question ne porte pas seulement sur le fait de savoir si le capital entre dans la succession ou non, mais il y a des intérêts fiscaux c’est-à-dire qu’il y a des taxes à payer en fonction de la date de souscription du contrat, de l’âge du souscripteur et du montant des primes versées.

À savoir

Il existe 2 types de contrats : l’assurance en cas de vie en vertu duquel le capital est versé à l’assuré à la survenance du terme du contrat, et l’assurance en cas de décès où le capital est versé au décès de l’assuré.

Rentre-t-elle dans l’actif successoral du souscripteur ?

Principe :

Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession.
Il ressort des dispositions de l’article L.132-13 du code des assurances que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »

Les exceptions :

  • En cas de versement des primes manifestement excessives

Si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés. Le problème se posera donc en cas de recours par un autre héritier par exemple.
Le caractère manifestement exagéré des primes, relève de l’appréciation souveraine magistrats, en effet ils vont prendre en considération un faisceau d’indices. Les critères retenus sont :

  • Critère économique : ils vont comparer le montant des primes versées par rapport aux revenus dont bénéficiait le défunt et au regard de patrimoine au moment des versements
  • Critère personnel ou souscripteur : ils prennent en considération l’âge de l’assuré-souscripteur, mais également son état de santé ainsi que sa situation familiale lors de la souscription du contrat, les magistrats apprécient si la souscription du contrat d’assurance avait une utilité patrimoniale pour lui. L’utilité est un critère essentiel dans l’appréciation de l’exagération manifeste : si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus ou s’il a un projet quant à l’utilisation de l’épargne constituée, le contrat est patrimonialement utile.

Quelles sont les conséquences de l’exagération manifeste ? Tout ou partie du montant des primes est pris en compte dans l’actif de succession pour la détermination des droits des héritiers.

Attention

Dans certains cas il est également possible que les magistrats considèrent qu’en raison des circonstances, tout le capital sera pris en compte dans l’actif successoral.

  • En cas de requalification de donation indirecte

Il existe une autre exception, à savoir lorsque le contrat d’assurance, ou le versement des primes est effectués « in extremis », c’est-à-dire dans un court délai avant le décès. En effet un tel acte peut être considéré comme une libéralité, et donc rentrer dans le règlement de la succession, par conséquent réduit à concurrence de la quotité disponible.
Dans l’hypothèse où le contrat prévoit une faculté de rachat, le contrat d’assurance ne sera pas requalifié en donation indirecte, même s’il démontre une intention libérale, on considère que c’est une libéralité soumise à son propre régime (fiscal notamment). Néanmoins il en est tout autre si une clause de rachat est prévue mais qu’en réalité sa mise en œuvre reste illusoire, dès lors il y a un risque de requalification en donation indirecte. Tel est notamment le cas d’un souscripteur qui se sait atteint d’une grave maladie et dont l’issue est très certainement le décès, ou que le décès survient peu de temps après l’établissement du contrat.
En cas de requalification en donation indirecte, est réintégré dans la succession l’ensemble de l’avantage procuré par le contrat et donc l’ensemble du capital ou de la rente reversée, à savoir les primes et les intérêts.

  • En cas d’absence de bénéficiaire

En l’absence de bénéficiaire il est fort logique que le montant du capital doit être réintégré dans l’actif successoral et donc faire l’objet d’un partage au titre du règlement de la succession. Il est donc primordial de bien faire attention à la rédaction de la clause bénéficiaire, car à défaut de détermination, précise de l’identité du bénéficiaire, la clause sera caduque et donc le capital reversé à la succession du souscripteur, bien souvent assuré.
La clause est également caduque lorsque le bénéficiaire est décédé avant l’assuré et que ne sont pas prévus des bénéficiaires subséquents.

  • En cas de renonciation du bénéficiaire

Si un bénéficiaire est nommé alors il bénéficiera du capital, sous condition que celui-ci accepte le bénéfice du contrat. S’il n’opte pas, les héritiers de l’assuré, souscripteur (le plus souvent la même personne a les 2 qualités) peuvent mettre en demeure, par acte d’huissier, le bénéficiaire de choisir si oui ou non il souhaite bénéficier du capital. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 3 mois ou en cas de refus manifeste de sa part, alors le capital sera reversé dans la succession.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.

Particularité liée aux régimes de communauté : la récompense due à la communauté

Si l’assuré était marié sous le régime de la communauté de biens, il convient de distinguer selon que le bénéficiaire est ou non le conjoint de l’assuré.

  • Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, le capital qui lui est versé lui appartient en propre sans qu’il soit tenu (ou la succession) d’une récompense au profit de la communauté, même si les primes versées par le souscripteur sont des fonds communs. L’article L 132-16 Code des assurances prévoit une exception, à savoir que si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré, dans ce cas-là la succession (patrimoine du défunt) devra une récompense au profit de la communauté qui a alors financé le capital versé au titre de l’assurance vie.
  • Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint de l’assuré et que les primes réglées sont composées de fonds communs, alors la succession devra une récompense au profit de la communauté.

À savoir 

La jurisprudence n’a pas pris position sur le fait de savoir si la récompense est égale au montant des primes versées ou au capital intégral (primes plus intérêts).

Les contrats non dénoués

Un contrat est non dénoué lorsque :

  • le bénéficiaire décède avant l’assuré (généralement le souscripteur), en l’occurrence l’époux bénéficiaire décède avant l’époux assuré
  • Le bénéficiaire tiers est décédé avant l’assuré (souvent souscripteur)
  • lorsque le terme du contrat est échu et que l’assuré récupère les primes déposées

C’est-à-dire les situations où le décès du bénéficiaire ne déclenche pas le bénéfice de l’assurance vie.

Lorsque le capital de l’assurance vie a été alimenté par des fonds communs, c’est-à-dire par exemple des gains et salaires (dans un régime de communauté) alors le capital est considéré comme un bien commun, ce qui a pour conséquence qu’au moment de la dissolution de la communauté (divorce, décès, séparation de bien judiciaire ou conventionnelle) le capital a vocation à être divisé en 2 et donc une partie rentrerai dans la succession, dans l’hypothèse où l’époux bénéficiaire est décédé.

À défaut si le bénéficiaire était un tiers, il ressort de la réponse ministérielle BACQUET que la valeur de rachat du contrat d’assurance doit être intégrée dans la communauté.
Si les primes versées sont des fonds propres le souscripteur peut librement les racheter.

Fiscalité : La double limitation

Le contrat d’assurance étant hors succession, en principe, il n’est donc pas soumis à la fiscalité relative aux successions et donations.

Néanmoins, cette exonération de principe est doublement limitée par la date de souscription du contrat et l’âge du souscripteur. Pour mieux comprendre, voir le tableau ci-dessous.

À savoir

Quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement ne s’applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

Date de souscription du contrat Primes verséesavant le 13 octobre 1998 Primes verséesdepuis le 13 octobre 1998
Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation Pas de taxation Application d’un abattement de 152.500 €Prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà Application d’un abattement de 152.500 €Prélèvements de 20% jusqu’à 700.000 € et 31.25% au-delà
Après le 20 novembre 1991 Pas de taxation Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 € Application d’un abattement de 152.500 €Prélèvements de 20% jusqu’à  700.000 € et 31.25% au-delà Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

 

Simplifia s'occupe de toutes les démarches administratives après décès

Articles qui pourraient vous intéresser :

Que deviennent les comptes bancaires après le décès ? Un décès a un impact sur tous les organismes financiers auxquels le défunt était rattaché, ce qui entraîne des démarches supplémentaires p...
Que devient le compte joint en cas de décès ? Il est de coutume pour un couple marié d’ouvrir auprès d’un établissement bancaire un compte joint. Un compte est joint lorsqu’il y a une...
Le plan épargne populaire après un décès Supprimé le 25 septembre 2003, le Plan Epargne Populaire (PEP), est un produit d'épargne longue, destiné à anticiper les impacts financiers de...
L’assurance décès L’assurance décès est un outil de prévoyance : c’est-à-dire que l’assuré souscripteur paie une prime annuelle, qu’il ne récupèrera pas,...