Bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) après un décès

Allocation personnalisée d'autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées. Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement spécialisé. Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier. Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.

Conditions de versement de l’APA

Pour bénéficier de l’APA, le demandeur doit remplir certaines conditions :

  • être âgé d’au moins 60 ans
  • être en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental
  • avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR)
  • résider de façon stable et régulière en France
  • pour les étrangers, être en séjour légal en France.

Courrier

Le conjoint ou les proches doivent adresser un courrier recommandé au conseil général, qui verse l’APA, dans les 7 jours suivant le décès. Il est important de joindre un acte de décès. Ils devront également y joindre un justificatif de ressources, un acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales et un acte de naissance du conjoint survivant comportant ces mêmes mentions.

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