Bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) après un décès

Qu'est-ce que sont les APL ?

Il s’agit d’une aide financière versée afin de réduire le montant d’un loyer ou des mensualités d’un emprunt immobilier. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et de la composition de la famille.

Versement de l’APL

L’APL peut être versée :

  • au locataire d’un logement conventionné,
  • à l’accédant à la propriété qui a bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat de son logement,
  • au résident en foyer d’hébergement conventionné.

L’APL peut être attribuée à toute personne :

  • quelle que soit sa situation familiale (présence ou non de personne(s) à charge),
  • quelle que soit sa nationalité, sous réserve de la production d’un titre de séjour pour les personnes étrangères,
  • quelle que soit sa situation professionnelle.

Courrier

La demande doit être formulée rapidement suite au décès. Les personnes susceptibles de percevoir l’APL peuvent envoyer leur demande à l’aide du formulaire Cerfa n° 10840*05.

Ce document doit être remis à la CAF ou à la MSA suivant le régime social.

Nous vous proposons un service d’aide aux démarches administratives après décès pour vous accompagner dans toutes vos formalités.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 04.28.31.14.05

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