C.G.U

 

Préambule :

La société SIMPLIFIA, Société par actions simplifiée, au capital de 148 330,00 EUROS, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 531 293 264, sise 65, rue du Bourbonnais, 69009 LYON, a pour objet tant en France qu’à l’étranger, la conception et la réalisation de prestation de services associées à l’activité funéraire.

L’utilisation du site est conditionnée par l’identification de l’internaute au moyen de la création d’un compte personnel. A cette occasion, un identifiant et un mot de passe, choisis par l’internaute, lui seront communiqués.

Lors de son premier accès au site https://www.simplifia.fr/, l’internaute prend connaissance, et accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Définitions :

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

·         « Site » : site internet accessible à l’adresse : https://www.simplifia.fr/

·         « Editeur » : la société SIMPLIFIA, éditrice du site internet

·         « Internaute »: tout utilisateur du site https://www.simplifia.fr/, qui s’identifie et se connecte au site pour consulter les annonces nécrologiques, déposer un message ou tout autre élément en vue de sa diffusion, ou pour activer un compte personnel.

·         « Compte personnel » : zone virtuelle dédiée à l’internaute, et activable sur demande de ce dernier à l’éditeur. Cette zone permet à l’internaute de diffuser des messages de condoléances et de mettre en ligne divers contenus (photos, écrits, témoignages, etc.).

·         « Service » : tout service proposé par le site

Article 2 : Objet :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation) visent à décrire les termes et conditions dans lesquels l’éditeur met à disposition de l’internaute, un service de consultation gratuite d’annonces nécrologiques, et un service de mise à disposition d’espace dédié de condoléances en ligne, par le biais de son site internet : https://www.simplifia.fr/.

Article 3 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation :

L’Editeur pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Il s’efforcera d’en informer l’internaute par quelque moyen que ce soit, au plus tard 15 jours avant leur entrée en vigueur. A ce titre, il est précisé que toute connexion de l’internaute à son compte personnel, par l’usage de son identifiant et de son mot de passe, après l’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation modifiées, vaut acceptation de celles-ci.

 

Article 4 : Inscription de l’internaute :

En s’inscrivant sur le site, l’internaute reconnaît disposer des éléments (adresse e-mail personnelle, software, hardware) et compétences techniques nécessaires à l’utilisation du service. Il déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Internaute un accès fiable et rapide au service.

Les informations contenues sur le site sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Une éventuelle interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

Lors de son inscription conduisant à la création d’un compte personnel, l’internaute doit renseigner divers champs, et communiquer des informations nécessaires à son identification. A ce titre, l’internaute s’engage à fournir des informations exactes, sincères et conformes à la réalité. L’Editeur, n’ayant pas la capacité de vérifier les informations fournies par l’internaute, ne saurait être responsable des éventuelles omissions ou inexactitudes.

Après avoir confirmé son inscription, L’Internaute dispose d’un nom d’utilisateur, correspondant à son adresse mail, et un mot de passe qui lui sont propres, qu’il s’engage à ne pas révéler à des tiers. Toutes transmissions d’informations, et toutes interventions faites sous ce nom d’utilisateur, seront irréfragablement présumées faites par l’internaute titulaire du compte.

Sans inscription effectuée, l’internaute est un simple visiteur, et ne pourra publier aucun message, ni activer de compte personnel.

Article 5 : Obligations de l’internaute

L’internaute titulaire du compte personnel reconnait disposer des droits de propriété intellectuelle, et des droits d’auteurs des éléments transmis à l’Editeur pour diffusion, qu’il s’agisse de photographies, textes, messages, sons, etc.

L’internaute titulaire du compte personnel concède à l’éditeur le bénéfice d’une licence d’utilisation gratuite et irrévocable pour l’usage, la reproduction, l’adaptation, la traduction et la représentation du contenu des éléments et informations transmis pour diffusion, pour en faire une utilisation publicitaire, commerciale ou non.

L’internaute s’engage à ce que les éléments diffusés par l’intermédiaire de son compte personnel respectent les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication et autres droits de la propriété intellectuelle ou d’auteur. Il s’engage à ne pas diffuser d’éléments contraires aux lois et règlements, ou susceptibles d’heurter la morale et les bonnes mœurs.

Conformément à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

L’internaute s’engage à ne pas :

-          Utiliser le site mis à sa disposition, à des fins commerciales, pour le compte ou au profit d’un professionnel

-          Reproduire ou exploiter à des fins commerciales ou non, les informations diffusées sur le site

-          Intégrer tout ou partie du site, sur un site tiers, à des fins commerciales ou non.

Le non-respect de ces dispositions, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’internaute.

Article 6 : Durée d’activation du compte personnel

Le compte personnel activé par l’internaute lors de son inscription est mis à sa disposition, à titre gratuit, pour une durée de 10 ans

Article 7 : Utilisation des données communiquées par l’internaute

Les informations recueillies par l’Editeur au moment de l’inscription de l’Internaute, peuvent être transmises à des tierces personnes, à des fins commerciales.

Lors de son inscription, l’internaute est informé de l’utilisation qui pourra être faite des données personnelles qu’il transmet.

Article 8 : Connexion et utilisation du compte personnel

-          8-1 Connexion

Après inscription, l’Internaute est titulaire d’un compte personnel, auquel il se connecte en utilisant son nom d’utilisateur, savoir son adresse mail, et son mot de passe.

-          8-2 Utilisation

 

-          8-2-1  Responsabilité et contenu des messages

 

L’Internaute reconnait être l’auteur unique et exclusif des messages et éléments diffusés sous son nom d’utilisateur. Il est alors entièrement responsable du contenu des messages et éléments mis en ligne pour diffusion publique.

L’Editeur n’opère aucun contrôle sur la diffusion des messages et éléments postés par l’Internaute titulaire d’un compte personnel.

L’Internaute supporte seul la responsabilité civile et/ou pénale résultant de la diffusion de ses messages et éléments. Il devra répondre seul de toute action en justice intentée par un tiers ou les pouvoirs publics.

L’Internaute s’engage à se substituer, à première demande, à l’Editeur, et à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre l’Editeur, du fait des messages ou éléments diffusés.

 

-          8-2-2 Respect de la charte éthique du site

L’Internaute s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et s’interdit de diffuser des informations ou contenus pouvant porter préjudice aux tiers, ou non conformes à la réalité.

A défaut, l’Editeur est en droit de procéder à la suspension ou à la résiliation du compte personnel de l’Internaute, dans les conditions exposées à l’article 10-1 des présentes conditions générales d’utilisation.

-          8-2-3 Photographies, droit à l’image et protection de la vie privée

Conformément à l’article 9, alinéa 1er du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’image étant un attribut de la personnalité, élément de la vie privée, il appartient à l’Internaute postant sur le site une ou plusieurs reproduction(s) photographique(s) représentant une tierce personne, de recueillir préalablement l’accord de cette dernière.

L’Internaute garantit expressément l’Editeur de toute condamnation sur ce fondement. 

Article 9 : Signalement d’un abus

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Editeur permet à tout Internaute de lui signaler une utilisation du site contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements, ainsi que toute diffusion ou publication susceptible d’heurter la morale et/ou les bonnes mœurs.

Article 10 Suspension, résiliation, suppression des comptes personnels

-          10-1 Suspension et/ou suppression à l’initiative de l’éditeur

L’Editeur se réserve le droit de suspendre la diffusion de tout message et de tout élément, ou, à son choix, de résilier le compte personnel d’un Internaute qui ferait une utilisation du site à des fins diffamatoires ou injurieuses, ou contraire :

-          Aux présentes conditions générales d’utilisation

-          Aux lois et règlements en vigueurs

-          A la déontologie de l’Editeur

-          A la morale et/ou aux bonnes mœurs

La suspension ou la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être demandés par l’Editeur ou toute autre personne, à raison des préjudices subis.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte personnel d’un Internaute, dont la dernière connexion remonte à plus de 1 an.

 

-          10-2 Suppression à l’initiative de l’internaute titulaire

L’internaute a le droit de supprimer à tout moment, sans aucune justification, son compte personnel et les messages et/ou éléments diffusés, en contactant l’Editeur.

 

Article 11 Limitation de responsabilité de l’éditeur

L’Editeur n’est pas responsable :

-          De l’interruption de la disponibilité du site, lors d’opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées

-          De l’impossibilité momentanée d’accéder au site en raison de difficultés techniques, de toute origine et de toute provenance

-          Des dommages directs ou indirects causés à l’Internaute, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site

-          De l’utilisation anormale ou de l’exploitation illicite du site

L’Internaute sera seul responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Internaute renonce à exercer tout recours contre l’Editeur.

Article 12 Cas de force majeure

L’Editeur n’engage pas sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuels, si ces manquements sont dus à un événement revêtant les caractères de la force majeure, savoir : imprévisibilité, extériorité, irrésistibilité.

Article 13 Propriété industrielle, intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le site, et le site lui-même, sont soumis à la législation française et à la législation internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

L’Editeur dispose de la jouissance exclusive des éléments constituant le site et du site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs qui n’auraient pas cédé leurs droits d’auteur. 

Article 14 : traitement des données personnelles

L’Editeur est susceptible de recueillir des données à caractère personnel à l’occasion de la création d’un compte personnel, pour les besoins de l’administration du compte, mais aussi à des fins de prospection et d’exploitation commerciale. Ces données sont conservées pour une durée de 10 ans.

A cette occasion, et comme évoqué à l’article 7 des présentes conditions générales d’utilisation, l’Internaute fait connaitre son consentement, ou son opposition, à l’utilisation commerciale de ces données par l’Editeur.

L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent, conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi Informatique et Libertés ».

Ce droit d’accès peut être exercé auprès de l’Editeur par courrier postal à l’adresse suivante : SIMPLIFIA 65 Rue du Bourbonnais 69009 LYON

Enfin, il est précisé que les informations dont dispose l’Editeur au sujet des défunts, qui lui ont permis de procéder à la publication des annonces nécrologiques, lui ont été expressément transmises par un professionnel habilité entant que tel à demander la publication d’avis de décès. Le site a fait l’objet d’une déclaration  (n° 1504204) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)

Article 14 Règlement des litiges

Il est précisé que les éventuels litiges ou contestations soulevés, au sujet de l’interprétation, de l’acceptation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, seront réglés, prioritairement à l’amiable.

A défaut d’accord, les tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.